travail...) ; recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ; - le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : à titre de peines

l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELONS qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : - à titre de peines

l'obligation de régler la pension alimentaire ; Rappelle qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) : - à titre de peines

LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 08 Décembre 2003, à titre principal.

la cour infirmera le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et déclarera la prévenue coupable dans les termes de la prévention ; qu'en répression, la cour condamnera la prévenue à titre de peine

créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ; RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines

de la République; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE sur le plan pénal, que le débiteur encourt les peines

A, alors que ce dernier, d'une part, n'a fait l'objet que d'une condamnation pénale à une peine principale de six ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français

40-4° du Code pénal et d L. 14 alinéa 1-2°, L. 15 1, L. 16 du Code de la route, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, prononcé, à titre de peine

mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine

de non cumul des peines : Considérant que le principe de non-cumul des peines consacré tant par le droit d'origine interne que par plusieurs conventions internationales ne fait pas obstacle à ce qu'un

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Attendu que [J] [X] a été condamné le 29 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à quatre mois d'emprisonnement délictuel pour une tentative de vol avec violences; que cette peine

Il a fixé comme peine principale une amende de 1 000 euros dont 500 euros avec sursis.

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d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à une suspension de son permis de conduire pour une durée de un mois, à titre de peine

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la plainte a été retirée et que le requérant a été condamné, le 17 juin 2022, à une peine de 60 jours amende de titre euros à titre de peine principale pour