Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité

B A conteste le montant de sa pension d'invalidité fixé par la mutuelle sociale agricole Grand Sud (MSA). Vu les autres pièces du dossier.

L'article D 613-15 dispose que sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D 613-14 ( ...)2 °) les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier

[Y] [L] est titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie depuis le 1er janvier 2006.

Elle indique qu’elle ne savait pas qu’il fallait qu’elle déclare ses pensions d’invalidité précisant qu’elle faisait ses déclarations depuis son téléphone et qu’elle n’avait pas vu la case « pension invalidité

[S], par décision en date du 27 septembre 2017, le versement d'une pension d'invalidité en classe C avec effet au 1er juillet 2013 et la commission de recours amiable a rendu une décision dans le même

Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1987, est décédé le 29 décembre 1992 ; que sa veuve a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital-décès dont

Motifs: Aux termes des articles L 341- et suivants du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité

Elle a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car elle ne pouvait plus travailler.

Elle a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car elle ne pouvait plus travailler.

des affaires de sécurité sociale de l'Aude qui annule la décision de la commission de recours amiable en date du 23 octobre 2008 portant rejet de la requête de Monsieur X... tendant à l'octroi d'une pension

Mme [P] a comparu et a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité.

pas du courrier de la CRAM que la pension d'invalidité versée à Jacques X... eût une relation quelconque avec l'accident du 31 mars 1991, a méconnu la portée de ce document et a entaché simultanément

[C] [Z] du refus par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, en date du 26 avril 2017, de lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité au motif qu'il ne présentait pas une invalidité

X... en sa demande de pension invalidité avec tierce personne pour la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1994.

par Monsieur Romain Y... et est expressément contestée par les intimés ; qu'or, nonobstant les termes de l'arrêt du 21 novembre 2011, la perception par Monsieur Romain Y... « d'une pension d'invalidité

[H] [Y] (ci-après l'assuré) un indu de pension d'invalidité de 8 693,44 € pour la période de mars 2016 à mars 2017 au motif suivant : " votre pension d'invalidité est supprimée à compter du 1er février

pas l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie. 5.

, celle-ci suivant le sort de la pension d'Invalidité versée par la Sécurité sociale, à savoir, la substitution d'office de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité à compter du 1er jour suivant

tribunal des affaires de sécurité sociale statue à charge d'appel lorsque la demande excède 4 000 euros ou lorsqu'elle est indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'une pension