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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211542_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305451_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B A conteste le montant de sa pension d'invalidité fixé par la mutuelle sociale agricole Grand Sud (MSA). Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleChambre sociale section 3
626b8166d1fb03057d9a5068
28 avril 2022
28 avril 2022
L'article D 613-15 dispose que sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D 613-14 ( ...)2 °) les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'incapacité au métier
Source officielle5e Chambre
6035f6bff8d0775c3a5f122f
21 janvier 2016
21 janvier 2016
[Y] [L] est titulaire d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie depuis le 1er janvier 2006.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e831a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle indique qu’elle ne savait pas qu’il fallait qu’elle déclare ses pensions d’invalidité précisant qu’elle faisait ses déclarations depuis son téléphone et qu’elle n’avait pas vu la case « pension invalidité
Source officielleChambre sociale
63b7ccce6b63637c907b7a92
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[S], par décision en date du 27 septembre 2017, le versement d'une pension d'invalidité en classe C avec effet au 1er juillet 2013 et la commission de recours amiable a rendu une décision dans le même
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c528b1
25 juin 1998
25 juin 1998
Y..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mai 1987, est décédé le 29 décembre 1992 ; que sa veuve a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'attribution d'un capital-décès dont
Source officielle4ème Chambre Section 3
63c649dcbe43307c9013b3d4
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Motifs: Aux termes des articles L 341- et suivants du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant des deux tiers sa capacité
Source officielleTECH SEC. SOC: IN
689cd84b05c5415472e792ab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car elle ne pouvait plus travailler.
Source officielleTECH SEC. SOC: IN
689cd88805c5415472e793bc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle a maintenu ses prétentions et a demandé qu’une pension d’invalidité de deuxième catégorie lui soit attribuée car elle ne pouvait plus travailler.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7e
1 décembre 2010
1 décembre 2010
des affaires de sécurité sociale de l'Aude qui annule la décision de la commission de recours amiable en date du 23 octobre 2008 portant rejet de la requête de Monsieur X... tendant à l'octroi d'une pension
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b906a40cd0f0b3d007f48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Mme [P] a comparu et a sollicité le bénéfice d’une pension d’invalidité.
Source officiellecr
édure suiviec/Thierry Z
613725b4cd5801467741fec1
5 juin 1996
5 juin 1996
pas du courrier de la CRAM que la pension d'invalidité versée à Jacques X... eût une relation quelconque avec l'accident du 31 mars 1991, a méconnu la portée de ce document et a entaché simultanément
Source officielleChambre 4 SB
65aa2480a34ad10008581966
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[C] [Z] du refus par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin, en date du 26 avril 2017, de lui accorder le bénéfice d'une pension d'invalidité au motif qu'il ne présentait pas une invalidité
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c54
14 novembre 2006
14 novembre 2006
X... en sa demande de pension invalidité avec tierce personne pour la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1994.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200307
5 mars 2015
5 mars 2015
par Monsieur Romain Y... et est expressément contestée par les intimés ; qu'or, nonobstant les termes de l'arrêt du 21 novembre 2011, la perception par Monsieur Romain Y... « d'une pension d'invalidité
Source officielle3e chambre sociale
6440d7efe704a005d1ed6f9c
19 avril 2023
19 avril 2023
[H] [Y] (ci-après l'assuré) un indu de pension d'invalidité de 8 693,44 € pour la période de mars 2016 à mars 2017 au motif suivant : " votre pension d'invalidité est supprimée à compter du 1er février
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200379
28 mai 2020
28 mai 2020
pas l'attribution d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie. 5.
Source officielle1ère chambre civile B
6034a14a9664008d9b5f10da
31 octobre 2016
31 octobre 2016
, celle-ci suivant le sort de la pension d'Invalidité versée par la Sécurité sociale, à savoir, la substitution d'office de la pension de vieillesse à la pension d'invalidité à compter du 1er jour suivant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200241
16 février 2012
16 février 2012
tribunal des affaires de sécurité sociale statue à charge d'appel lorsque la demande excède 4 000 euros ou lorsqu'elle est indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., titulaire d'une pension
Source officiellePage 34 sur 1021