Signification DA le 10/03/2021, à personne habilitée.

fins de voir ordonner le maintien des relations contractuelles, a fait assigner la société France loto devant le juge des référés commerciaux, par un acte régulièrement délivré au siège social à une personne

[J] [S] [Adresse 6] [Localité 4] / FRANCE Représentant : Me Julie PATERNOSTER, avocat au barreau de LILLE CPAM [Localité 8] [Localité 7] signification de DA avec assignation le 15/02/2024 à personne

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES assignation le 26/02/2025 à personne

correctionnelle, en date du 23 mai 2018, qui, a condamné le premier pour recel à six mois d'emprisonnement, la seconde pour remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent ou objet de détenu par personne

livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne

l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2- Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne

; que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet

est impossible, la personne habilitée sera dédommagée      conformément à l'article 13.

X..., client de la société France Offshore, était la seule personne habilitée à utiliser ce compte bancaire, bien qu'il ne fût pas contesté que M.

CENTRE DE SANTÉ DENTAIRE [Localité 4], Signification de DA et de conclusions et assignation le 29/06/2021 à personne habilitée. Défaillante.

A LA RECEVOIR, ALORS QUE L'HUISSIER AURAIT ETE TENU DE S'ASSURER EFFECTIVEMENT DE LA QUALITE DE LA PERSONNE A QUI L'ACTE ETAIT REMIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 58-1, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE

de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 5] [Localité 6] assignée à personne habilitée - non représentée LA [2] prise en la personne de ses représentants

à recevoir l'acte ; réassignation en intervention forcée contenant signification de conclusions en date du 24 février 2011 à personne habilitée à recevoir l'acte ; signification de conclusions en date

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 2] non représentée, assignée à personne habilitée le 15 mars 2021

Il lui appartient d'avoir une organisation interne propre à permettre les notifications par remise à des personnes habilitées ou la transmission sans délai aux personnes habilitées des actes notifiés,

La déclaration d'appel et l'avis de fixation ont été signifiées à la Mgen du Gard à personne habilitée par acte du 3 juillet 2025, lui indiquant que faute pour elle de constituer avocat dans un délai de

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES AHP N°immatriculation de Mme [L] [XXXXXXXXXXX03] Signification en date du 16/11/2021 à personne habilitée.

[Localité 3] (à personne habilitée), le Trésor Public pôle de recouvrement spécialisé (à personne habilitée), la Sarl des établissements [Z] (en l'étude de l'huissier), M.

ΕΤ - Madame [B] [M] épouse [R], ci-devant [Adresse 3] [Localité 2] et actuellement [Adresse 4] EHPAD [Etablissement 1] [Localité 2], ayant fait l'objet d'un jugement d'habilitation familiale générale rendu