la défense ; " en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que, alors que l'accusé avait été renvoyé devant la cour d'assises du chef de meurtre, le président, après avoir annoncé, avant la plaidoirie

note d'information visée par la COB et non de simples fiches techniques, que seule la copie de la note d'information ayant reçu le visa de la COB le 10 décembre 1991, se trouvait à son dossier de plaidoirie

préalable ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail ; et alors que ne constitue pas un mode de preuve admissible par le juge l'argument de plaidoirie

l'assignation délivrée le 7 mars 1995 à M. et à Mme Y... par Mme X... avait pour seul objet de voir fixer le montant du loyer annuel à la somme de 526 656 francs et que ce n'est qu'à l'audience des plaidoiries

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'après l'interrogatoire du prévenu, ont été entendus, son avocat en sa plaidoirie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après une audience publique des plaidoieries du 6 décembre 1990 tenue par M.

X... avait produit l'avis de l'audience de plaidoirie, quel était le domicile figurant sur les bulletins de salaire mentionnant jusqu'au 1er septembre 1988 la résidence à Rueil-Malmaison puis, à partir

de cette somme ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que lorsque le magistrat rapporteur entend seul les plaidoiries

compte de la déduction des sommes au regard de la déchéance en totalité du droit aux intérêts dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt, de renvoyer l'affaire à l'audience de plaidoiries

dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, pour rejeter des débats les pièces n° 79 à 93 communiquées par Mme [N] ''le 11 septembre 2024'', qu'alors que l'affaire était fixée pour clôture et plaidoirie

expressément de l'arrêt attaqué que les prévenus ou leurs conseils auraient eu la parole en dernier" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que Me Prud'homme, avocat de X... a été entendu en sa plaidoirie

l'arrêt attaqué que les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre suivant : Michel et Martine Z..., appelants, en leurs observations, les avocats des prévenus et de la partie civile en leurs plaidoiries

tout en déclarant, par ailleurs, l'action de celle-ci recevable en tant qu'elle était introduite par elle en qualité de mandataire de ses membres, la cour d'appel a violé la règle "nul en France ne plaide

1er septembre 2022 dans le dossier RG 21/1149, Vu l’ordonnance de jonction rendue le 27 octobre 2022, Vu l’ordonnance de clôture rendue le 24 novembre 2022 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries

PART QUE LE PRINCIPE GENERAL DE LA PUBLICITE DES DEBATS JUDICIAIRES IMPOSE QUE LESDITS DEBATS SE DEROULENT DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC ; QU'EN PERMETTANT AU JUGE D'ENTENDRE LES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'audience solennelle de la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, a été tenue par Mme Legras, conseiller, qui a entendu les parties en leurs plaidoieries

termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

A... avait, à l'occasion d'un autre litige, fait plaider devant elle, le 21 juin 1982, qu'il devait procéder aux travaux de finition du bâtiment litigieux, sans rechercher si, effectivement, à la date