des alinéas 8 et 9 du même article, Le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

des pièces du dossier que les décisions attaquées entraîneraient dans le ressort du comité technique radiophonique une situation incompatible avec l'objectif de diversification des opérateurs et de pluralisme

exploité le fonds peut englober plusieurs locations portant sur plusieurs immeubles ; que la cour d'appel constate que, dans la cave appartenant à la société Royale Pierre, M. et Mme Claude Z... ont installé

En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.  

obtenir l'annulation ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé et la Société Générale déboutée de sa demande en paiement ; que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE supportera la charge des dépens de première instance

rejeter l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que la voie du contredit est seule ouverte quand une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente ; qu'en cas de pluralité

1°/ que le banquier engage sa responsabilité contractuelle lorsqu'il laisse la caution souscrire un engagement manifestement disproportionné au regard de ses facultés contributives ; qu'en cas de pluralité

Toutefois, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant que le juge statue, l'autorité administrative en informe le président du tribunal administratif

(Burkina Faso), contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2017 par le premier président du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige l'opposant à la société Bolloré logistics, anciennement dénommée

X] [O] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne FIGUIERE-MAURIN Me Maxime PLANTARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

[B] [Y] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.

La Cour de Cassation a jugé que : « Lorsque le jugement est non avenu par application de l'article 478 précité, la réitération de la citation introduit une nouvelle instance.

La banque espagnole ajoute que l'article 8 §1 du même règlement européen, qui prévoit une extension de compétence en cas de pluralité de défendeurs, est d'interprétation stricte.

ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2011 (n° 428, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/18345 RENVOI APRES CASSATION Jugement rendu le 11 octobre 2007 par le Tribunal de grande instance

En droit a)   Sur la recevabilité Article 35 § 2 b) ( affaire déjà soumise à une «   autre instance internationale   » d’enquête ou de règlement )   : Certes, en novembre 2017, trois

de critères tels que le pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante et non, comme le soutient le Conseil

de la République ; que le moyen tiré de ce que le a) précité du chapitre de sa recommandation relatif au traitement de l'actualité liée au référendum aurait méconnu les exigences de l'expression pluraliste