AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179936
27 février 2019
27 février 2019
marché conclu entre le département et la société Ethesia, a présenté au département de la Seine-Saint-Denis une facture datée du 25 mars 2013 pour un montant total de 54 172,96 euros TTC au titre de prestations
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3ème Chambre
DTA_2301804_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, il résulte des stipulations du contrat de location que celui-ci prévoit que les prestations d’entretien et de maintenance sont assurées par le propriétaire de la balayeuse en « full service
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