motifs inopérants, pour considérer que le licenciement du salarié prononcé pour inaptitude permanente à la fonction de pilote de la compagnie, était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé

gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de Sanilhac-Sagriès de la placer dans une position statutaire conforme à sa situation médicale et administrative et de reconstituer ses droits au versement de cette prime

Le fils mineur des requérants était demi-pensionnaire au collège Philippe de Vigneulles à Metz.

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Piscines et loisirs créations, 3 / de M.

du 21 février 2022 au 12 juin 2022 a pris fin avant l'audience ; en ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions, la requérante n'a pas produit de pièces médicales nouvelles qui

ou d'un mois et demi à plein traitement ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'engagée par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, Mme X..., pour son troisième enfant, a été en congé

F D vit à Mayotte avec une compagne qui n'est pas la mère de C D et leurs deux enfants, nés en 2003 et 2005 à Mamoudzou, qui sont donc le demi-frère et la demi-sœur de C D.

de délégation prises sur le temps de travail ( 1 heure et demi de cours et, corrélativement, 1 heure et demi de (soit un total de 14 heures hors temps de travail au lieu de 17 heures, hors prise en compte

l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire mensuel minimum garanti et activité de représentation pour l'année 2011, des congés payés afférents, d'un rappel de prime

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° E 23-17.576 de la FGFO construction et le second moyen du même pourvoi, pris en sa deuxième branche 10.

B la somme correspondant à la différence entre les salaires demi-nets qu'il aurait dû percevoir de 2010 à 2012, calculés dans les conditions prévues au point 9 du même jugement, et les salaires demi-nets

Elle soutient que : - par son arrêté du 20 septembre 2019, le maire l'a illégalement placée à demi-traitement à compter du 1er septembre 2019, alors que la commission de réforme n'avait pas encore statué

Les pauses prises : Les salariés bénéficient pour toute demi-journée travaillée de 6 minutes de pause à prendre à l'intérieur de leur amplitude de travail.

C..., représentée par Me Deme, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône

demi-indemnité de sujétion d'un montant de 74,5 €.

Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la commune de Tassin-la-Demi-Lune sur ce même fondement.

déplacement de malades et autres, sont obligatoirement lourds et nécessitent, de celles qui les accomplissent, un état physique parfait; 2°/ l'état de grossesse avancé de Mme X..., qui dans un mois et demi

alors que, enfin, la cour d'appel, qui a expressément constaté que certains travaux ordonnés sous l'astreinte litigieuse de 500 francs par jour de retard n'étaient toujours pas exécutés plus d'un an et demi

Ouest automobiles, d'avoir prononcé la résolution de la vente pour vice caché et dit qu'elle devait restituer à la société Natexis Lease, se trouvant aux droits de la société Bail Banque populaire, le prix

résultats obtenus par le représentant statutaire dans l'exécution de son contrat et pour toute la durée de celui-ci ; qu'en opposant à Franck Y..., ayant assuré une représentation pendant 38 mois et demi