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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
679336c2cc9763289b725206
23 janvier 2025
code général des impôts, malgré la demande qui lui en a été faite le 1er octobre 2024 par avis du greffier, lui rappelant l'irrecevabilité encourue en application des articles 963 et 964 du code de procédure
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d77a
16 février 2011
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 16 FEVRIER 2011 R.
Chambre sociale
627df9810d41e0057d43e79d
3 mai 2022
euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
62736b0ba58162057dac6913
28 avril 2022
[G] à son paiement ainsi qu'à celui d'une amende civile de 200 euros et de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253ca44bd3db21cbdd8a857
29 novembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section C ARRET DU 29 NOVEMBRE 2007 (no , 3 pages) Numéro d'inscription
civ1
61372211cd580146773f9f47
6 avril 1994
Communauté urbaine de Lyon "Courly", établissement public administratif, dont le siège social est ... (3e), (Rhône), en cassation de deux arrêts rendus les 15 novembre 1990 et 9 janvier 1992 par la cour d'appel
Chambre Sociale
6864c20631953a33f9365ed7
7 janvier 2025
l'urbanisme CFDT du 9 décembre 2024 ; Après débats à l'audience du 12 décembre 2024 où seule la SARL BAU a comparu et a maintenu ses demandes ; SUR CE, Aux termes de l'article 548 du code de procédure
3ème chambre
650bdf6bbeee0f8318b9761d
12 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions contraires
Pôle 1 - Chambre 11
6791de4d93ef93c421386a49
22 janvier 2025
ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. " En vertu de l'article 542 du code de procédure
650bdf6bbeee0f8318b9761f
30 août 2023
6253cb7abd3db21cbdd8d9a6
23 mars 2011
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE ONZE APPELANT : Maître Pierre Paul X...
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-8927
25 mars 1998
Pologne - 23103/93 Arrêt 25.3.1998 Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Article 6-3-c Se défendre soi-même Equité d’une procédure pénale d’appel: violation [Ce sommaire est tiré du recueil
6253ccd1bd3db21cbdd91587
14 mai 2014
-- RG No 13/ 01253 ------------------ Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 28 Février 2011 09/ 1018 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
613723b2cd5801467740d0f1
20 mars 2001
X... pour appel abusif, l'arrêt se borne à énoncer qu'il avait poursuivi la procédure en appel, sur le mal-fondé de laquelle il était suffisamment informé par les motifs du jugement attaqué ; qu'en se
Chambre Sécurité Sociale
6684eafda0de54ff609f7f56
2 juillet 2024
SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.
66177dabe5d80f0008c2e80c
9 avril 2024
SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la Cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200589
9 juin 2022
Selon l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant
cr
61372601cd58014677422399
18 avril 2000
de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, comme interjeté hors le délai de l'article 186 du Code de procédure
6253cbeebd3db21cbdd8eab0
10 janvier 2012
SUR CE, LA COUR : Par un courrier en date du 2 janvier 2012, Me Salau a fait savoir qu'elle n'entendait pas maintenir cette procédure en appel ; qu'en effet, une décision a été rendue le 15 décembre 2011
61372478cd58014677415c65
27 juin 2006
garantir, d'une part, le paiement des taxes et prémunir, d'autre part, l'acquéreur des conséquences éventuelles du droit de préemption reconnu à l'administration fiscale par l'article L. 18 du code des procédures
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