X..., ne comparaissant pas, aucun moyen n'était présenté au soutien de l'appel ; Attendu, cependant, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée et qu'en matière de procédure

été mis en demeure de conclure sur l'appel qu'il avait interjeté à l'encontre du jugement du 25 février 1985 ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2025, M. A...

Vu la connexité, joint les pourvois n°s F 89-44.406 et H 89-44.407 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

référendaire, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure

d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les époux Z... ont conclu sur le fond en demandant à la cour d'appel d'exercer la faculté d'évocation prévue par l'article 89 du nouveau Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A B demande l'annulation du titre de perception IDF 23 2600049757 émis à son encontre le 22 août 2023 mettant à sa charge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, M.

civile, dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties choisissent librement "leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

; - Condamner la société LA RÉSIDENCE aux entiers frais et dépens. 8- Pour l'essentiel, Mme [X] [I] fait valoir que l'appel des décisions du tribunal du travail est soumis aux règles de la procédure

avec représentation obligatoire.

[L] a soutenu la recevabilité de son appel, au motif que la procédure était sans représentation obligatoire, et qu'il s'agissait en l'espèce d'un appel-nullité, constituant une voie de recours exceptionnelle

à la salariée à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans les procédures

du code de procédure civile et 1er de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel, dans sa rédaction

est obligatoire ; que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément

peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulées par écrit ; que les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procèsverbal ; que la procédure

civile, et 5, 6 et 10 de l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant

recours a été formé au nom de la société Sola holdings limited (la société Sola) contre la décision par laquelle le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a refusé de procéder