Condamner la SARL IMMOXINE à payer à Monsieur [N] [J] et Mademoiselle [B] [J] la somme de 5 000 € pour procédure abusive outre 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Il ressort de ces dispositions que les conclusions tendant à une condamnation pour procédure abusive dirigées contre l'auteur d'un recours répondant aux conditions qu'elles prévoient présentent un caractère

AVAIENT DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE A LA SOCIETE SARRUE REPARATION DU PREJUDICE QUE CELLE-CI LEUR AURAIT CAUSE PAR UNE PROCEDURE ABUSIVE ET QUE LE TRIBUNAL LEUR A ALLOUE UNE INDEMNITE EN SE FONDANT SUR

qui le vise, à laquelle peut être reconnue la qualification de procédure abusive ; Qu'en conséquence, Mr F... sera condamné à une amende civile de 1000 € pour procédure abusive ; que sur le préjudice

X... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que celle de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SACCEF a refusé sa garantie et qu'elle-même a refusé d'octroyer à la SCI DU 42 RUE DE PROVINS le prêt sollicité par cette dernière ; - Dire et juger n'y avoir pas lieu à dommages et intérêts pour procédure

[J] et la SAS Imatt-loc à payer à la SARL Garage de l'étang une somme de 3.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. - Condamné M.

La société CEGID persiste en cause d'appel à solliciter l'octroi de dommages et intérêts pour procédure abusive à hauteur de 10.000 euros et la confirmation de l'ordonnance déférée pour le surplus outre

civile ; Attendu que pour condamner in solidum la société Cegelec et la société Allianz au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive à la société Mazerelec, l'arrêt retient qu'il est manifeste

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Alain Cordier mécanique (ACM) à payer des dommages-intérêts pour procédure

X... tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à 20 000 francs de dommages-intérêts pour procédure abusive ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Rejette la demande de M.

Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement retient que la demande du locataire n'avait d'autre objectif que de justifier a posteriori son départ du logement ; Qu'en statuant

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner Mme Y... au paiement de la somme de 2 500 francs pour procédure

DE DOMMAGES-INTERETS ET 81,57 FRANCS, COUT D'UNE SOMMATION ; QUE BOYER A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A SEUX 2 394 FRANCS MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, ET 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR "PROCEDURE

Attendu que pour condamner des propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété à payer au syndicat des copropriétaires de cet immeuble une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure

[P] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - débouté l'association Mopo Yongo de sa demande d'indemnité de procédure formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Elodie X... ; - débouté Mademoiselle Elodie X... de l'ensemble de ses demandes ; - l'a condamnée à payer à la SA Max LE GRILLARD les sommes suivantes : - 200 € à titre de dommages et intérêts pour procédure

, est lui-même irrecevable, de sorte que la demande de l'URSSAF en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive est irrecevable.