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A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance et de sa remise en liberté, il soutient que : In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour absence d'interprète physiquement

civile, - condamner la société [1] aux dépens par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

postule devant la cour d'appel de Versailles ; qu'en jugeant dès lors que Maître [Q] ne pouvait pas se prévaloir du fait qu'il ait postulé devant le tribunal de grande instance de Nanterre dans une procédure

Selon les dires du requérant, F.N. avait été l’avocate de son ex-épouse lors d’une procédure de divorce antérieure engagée par celle ‑ ci contre son premier époux.

A l'appui de ses demandes de réformation de l'ordonnance, de sa remise en liberté et à défaut d'assignation à résidence, il soutient que : In limine litis, l'irrégularité de la procédure antérieure pour

et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale ; Attendu, en premier lieu, que le grief pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale est irrecevable

chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que cette haute juridiction, après examen du dossier, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris et n'a pas estimé devoir annuler la procédure

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Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par une ordonnance du 9 août 2022, enregistrée le 11 août au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal

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Marijan X... soulève la question suivante : "les dispositions des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale, en ce qu'elles interdisent de faire valoir en tout état de la procédure les

pénale, les exceptions tirées, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; D'où il suit que le moyen ne peut être

Albert- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 27 octobre 1987, qui, dans la procédure suivie contre lui pour coups ou violences volontaires ayant entraîné

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