202 du code de procédure civile et la production de pièces non annotées.

Par suite, la branche du moyen tiré de l'absence de motivation en raison de la non- production de l'arrêté attaqué doit être écarté. 7.

d'une omission ; que l'ordonnance de non-lieu du 24 octobre 2016 doit être confirmée » ; "alors que si, en principe, l'escroquerie ne peut résulter que d'un acte positif et non d'une simple omission,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Un tel motif légitime n’est pas davantage justifié par la production d’une attestation non datée établie par une proche, par des références à des documents d’ordre général relatifs à la vulnérabilité des

père de trois enfants français, il ne bénéficie toutefois depuis le 5 septembre 2024 que d'un droit de visite dans un cadre médiatisé sur une période de neuf mois et il ne justifie pas, par la seule production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D. et B. dans le cadre de l'enquête diligentée par la SAS Fligitter Production sur les agissements de M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 227 F-D Pourvoi n° A 24-20.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

, ni par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée par les travaux de reconversion », que « les modes de production et la matière première ne font

par les candidats à l'appui de leur offre d'échantillons relatifs aux supports pédagogiques utilisés et au déroulement des ateliers, et indiquait que la production d'échantillons non conformes entraîneraient

conditions, jugé inopérants ; que l'acte mentionne encore, conformément aux exigences de l'article 1325 du Code civil, qu'il a été fait « en 2 exemplaires originaux, chacun ayant le sien », que la seule non

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 (1 pages

Dès lors, l'ordonnance attaquée, qui est entachée d'une erreur matérielle, laquelle n'est pas imputable à la société Les Jardins d'Epinal, doit être déclarée nulle et non avenue.

qu'il a été dit, ne rend pas la demande de remboursement dépourvue de tout fondement, comme le soutient Mme D, le règlement cité au point 2 prévoyant expressément le remboursement de l'acompte en cas de non-production

Toutefois, les justificatifs produits par ses soins, consistant en la production d'un message, non daté, qu'elle aurait envoyé sur l'onglet " Nous contacter " de la préfecture de police, et un seul courriel

remboursement relève de l'assemblée générale annuelle de la société, et que la transaction ne pouvait pas porter sur la somme de 8624 €, qui lui est due en qualité d'associé d'une coopérative ouvrière de production

Elle souligne une période de rupture de soins entre le 6 août et le 10 août 2020 et la non-production de l’imagerie demandée aux termes du dernier certificat de prolongation.