Il en déduit qu'il est prohibé de réserver aux seuls nationaux le bénéfice du rachat de cotisations prévu à l'article L 742-2 du code de la sécurité sociale.

maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Générali assurances IARD ; Sur le rapport de Mme A... Dauphin, conseiller, l'avis de M.

de pouvoir l'arrêté interministériel du 20 janvier 2003 qui a fixé pour 2001 le montant des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse mis à la charge de la caisse nationale d'assurance

En 2003, la quatrième requérante organisa un entretien avec un courtier en assurances lors duquel elle prétendit être une potentielle cliente. Cet entretien fut enregistré à l’insu du courtier.

par les articles L. 324-2, L. 224-12 du Code de la route, les articles L. 211-26, L. 211-27 du Code des assurances et, en application de ces articles, a condamné X...

Elle relève que l'appelante se prévaut de son âge, ce qui semble faire référence à un vice du consentement, tout en assurant qu'elle aurait pu agir seule pour régler la succession.

Rouvière, Boutet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, de Me Delvolvé, avocat de Mme X... et de la S.C.P.

X..., employé en qualité de plombier-chauffagiste par la société Dos Santos, a transmis le 7 janvier 2005 à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire une déclaration de maladie professionnelle

LE SIEUR TAQUET X... , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ARRAS PAS-DE-CALAIS , ..., TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 PAR LAQUELLE LA SECTION DES ASSURANCES

Paul X..., et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de M.

par l'article 5 de la directive 2006/54 concernant la prohibition des discriminations directes ou indirectes pour les prestations dues au titre des personnes à charge.

Cette option est exprimée auprès de la caisse d'assurance vieillesse compétente dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.972 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance

ATTAQUE, QUE LES SOCIETES CETIC SA ET REALISATIONS CETIC SARL, DONT LA RESPONSABILITE CIVILE DE PROPRIETAIRE DE VEHICULES AUTOMOBILES ETAIT GARANTIE PAR UNE POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE

Franck X..., et la Mutuelle assurance des professions alimentaires, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2017, qui, dans

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, réformant deux décisions de la section

présente décision, qu'elle n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances

. : Attendu que le caractère irrévocable des dispositions de l'arrêt attaqué afférentes à l'action civile ne fait pas obstacle à ce que le souscripteur du contrat d'assurance, partie à l'instance, soumette

Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré