L’article 25.3 c) de la promesse de vente stipule que : « Toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme ci-dessus versée sera intégralement restituée au Bénéficiaire

Estimant que les graves accusations portées contre elle par MM.

qu'Aline B... avait été contrainte, pour faire l'acquisition du bien, de monter les enchères jusqu'à la somme de 192 000 francs (29 270,21 euros) ; qu'il est suffisamment établi que Sylvain X... a promis

de Villeneuve-lès-Béziers ne peut être imputée à faute à Inter MS dès lors que le projet a porté sur l'implantation d'un marché des Mousquetaires (six enseignes) pour lequel les autorisations administratives

Y..., qui avait promis d'acheter à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Languedoc-Roussillon (SAFER), un terrain et des bâtiments pour le prix de 415 000 francs, selon acte sous

De ces constatations et appréciations, dont elle n'a pas méconnu la portée, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la quatrième branche, que

de cession d'actions du 23 juillet 1988, la résolution de cette promesse ainsi que des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que M.

Toutefois, le nouveau bâtiment a une superficie de 360 m², dispose de bardages et de portes coulissantes, et est ainsi plus imposant et mieux équipé.

A CONSENTI A ROCHEMONT DES VENTES ET DES PROMESSES DE VENTE PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE PARCELLES EN VUE D'OPERATIONS DE LOTISSEMENT; QUE ROCHEMONT A CONSENTI A X..., PAR LE MEME ACTE UN PRET DONT LE REMBOURSEMENT

Orion promotion, qui était en relation d'affaires avec les époux X..., auxquels elle avait consenti divers prêts d'un montant global de 800 000 francs, ceux-ci, de leur côté, lui ayant consenti des promesses

.; que le fait que Elisabeth de C... n'ait pas contesté sa signature apposée sur la troisième page qui porte la date de décembre 1989 n'exclut nullement la possibilité d'un faux par une insertion dans

[B] [O], . ordonné au séquestre désigné dans la promesse de procéder à la restitution de la somme de 16 500 euros, le déchargeant de plein droit de sa mission, . condamné M.

En effet, la promesse unilatérale d'acquisition de nue-propriété d'actions du 6 août 1997 stipule, en son article 1er, que la SHCP promet irrévocablement d'acquérir du bénéficiaire le 1er janvier 2013,

X..., engagé le 1er août 1969 par la société Mayol primeurs, en qualité de responsable des ventes, a été convoqué le 15 juillet 1998 à l'entretien préalable fixé au 22 juillet et licencié pour faute lourde

[G], « donner acte de la demande de résolution de la promesse de vente de M.

Y..., l'arrêt retient que la qualité de constructeur de l'article 1792-1 du code civil reçoit application lorsque le vendeur d'un immeuble a procédé à des travaux de rénovation et d'extension relevant

X... président de la société X... compagnie financière (la société X...) a déclaré se porter acquéreur auprès de M. Y... et de M.

se porter candidat au poste de chef de secteur en octobre 2020, à défaut de cette qualification.