Seine-Martime), 4 ) la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont le siège est ... (6ème) (Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

mars 1999, qui a relaxé Jean-Patrice Y... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique

dans une proportion qu'il appartient aux juges du fond de déterminer dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation ; qu'en retenant la responsabilité de M.

conseiller Waquet, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Atochem, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Orion promotion, dont le siège social est sis

d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

en cause, fût-elle antérieure à la période visée à la prévention ; que, dès lors, en énonçant, pour retenir que les neuf opérations promotionnelles litigieuses avaient un caractère trompeur et entrer

de famille, 3 ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

chambre, en date du 9 juin 2006, qui l'a déclarée coupable d'abus de confiance, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que la société Frank et Pignard a conclu avec

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné, notamment, à un an d'emprisonnement, pour appels téléphoniques malveillants et réitérés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Pichet, de l'AVOIR, par conséquent, condamnée in solidum avec la SAS Promotion Pichet à leur payer une indemnité de 30 037 euros, de l'AVOIR condamnée in solidum avec la SAS Promotion Pichet à leur payer

observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les faits du 21 juin 2011 se présentent comme un agissement unique

dans le litige l'opposant à la société Zara France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

correctionnelle, en date du 27 mars 1997, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à une amende de 30 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

débouté de ses demandes après relaxe de Christophe Y... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

la SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce, lui a infligé une sanction pécuniaire unique