* dire et juger qu'aux termes du délai de grâce accordé, la durée du contrat sera prolongé de 24 mois par rapport à l'échéancier initial et que les échéances ainsi reportées ne produiront pas d'intérêts

du prêt consenti le 6 juin 1991 ; qu'en déduisant de l'ensemble de ces éléments que le prêt souscrit en 1994 ne pouvait être regardé comme s'étant substitué au premier emprunt souscrit par les requérants

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non-payés.

Elle s'appuie en outre sur les pièces afférentes au prêt et sollicite paiement des échéances impayées, du capital restant dû et de l'indemnité légale de 8'%.

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant

Ils ont fait valoir que l'offre de prêt comporte des irrégularités quant à l'évaluation du coût du crédit et qu'ils ont souscrit une assurance chômage dont ils n'ont pu bénéficier.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Le 31 juillet 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, moyennant des mensualités de 338 € au taux de 0 %.

20.000 6 et demandé le paiement des deux dernières échéances de l'autre prêt personnel de 10.000 € ; qu'elle faisait valoir que le solde débiteur du compte chèques dépassait le montant autorisé et que

Ainsi, aux termes de ces dispositions, le juge peut notamment : - rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles

[N] [T] au titre du prêt 4488....9004, tel que retenu par la commission de surendettement dans les mesures imposées le 21 juillet 2020.

mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une

Le 29 mars 2004, un réaménagement a été accepté par le prêteur. Les époux [L] ont divorcé le 22 mars 2005.

Le juge peut ainsi imposer tout ou partie de diverses mesures, dont le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles

[W] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 29 mois à compter du 15 septembre 2021, le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Il y a lieu d'ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du paiement des créances.