AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372104cd580146773f0488
8 juin 1989
8 juin 1989
permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence
Source officiellePage 34 sur 335
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
18 mai 2026
que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : Monsieur [L] [S] est propriétaire d’une résidence
Source officielle