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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372104cd580146773f0488
8 juin 1989
permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : Monsieur [L] [S] est propriétaire d’une résidence
613720f8cd580146773efe54
613720f8cd580146773efe59
613720f8cd580146773efe5a
6137210bcd580146773f085e
1ère Chambre
DTA_2002518_20221027
27 octobre 2022
Par ailleurs, le conseil communautaire a pris en compte dans ses analyses les résidences secondaires, dont le taux de présence élevé de 20 % a été souligné.
Chambre 2 A
69fd7e6acdc6046d47044ac7
7 mai 2026
[X] [G] soutient que la maison dans laquelle le vol a été commis constituait sa résidence secondaire depuis une dizaine d'années et conteste qu'il se soit agi d'un bâtiment en construction n'ayant jamais
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404908_20250707
7 juillet 2025
principale et sa résidence secondaire.
Juge Unique 1
DTA_2303925_20240329
29 mars 2024
que : -les dispositifs d'exonération de taxe d'habitation prévus en application de l'article 1414 C du code général des impôts ne sont pas applicables dès lors que le logement concerné est une résidence
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2300012_20250225
25 février 2025
dans ce logement, lequel ne constitue ni leur résidence principale, ni leur résidence secondaire ; - ils ont été assujettis à la cotisation foncière des entreprises à raison de ce logement et ne doivent
Cour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d657
3 février 2011
secondaires et du mobilhome, - dit que l'épouse prendra en charge : * la taxe d'habitation et l'assurance du domicile conjugal, * la moitié des assurances et taxes d'habitation des résidences
6253cd22bd3db21cbdd925c8
30 juin 2015
ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2012 qui, concernant les mesures provisoires, a : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile familial à titre gratuit, - dit que la jouissance de la résidence
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01575_20241219
19 décembre 2024
B a décidé de mettre en location cinq des six appartements ainsi créés dans l'immeuble litigieux, se réservant le sixième comme résidence secondaire. M.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2400461_20260417
17 avril 2026
A... est propriétaire à Henrichmont (Cher), d’une résidence secondaire à raison de laquelle il a été assujetti à la taxe d’habitation à hauteur de 3 297 euros en 2023 et de 3 498 euros en 2024.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221
21 décembre 2023
La Fédération des associations de résidents des stations de montagne (FARSM) et quatre propriétaires de résidences secondaires situées dans des stations de montagne demandent l'annulation pour excès de
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400092_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que son local à Troyes n'est pas imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au regard de ses conditions
3ème Chambre
DTA_2005339_20230630
30 juin 2023
principale et non sa résidence secondaire au 1er janvier 2019 ; - l'administration n'a pas exercé son droit de communication ; - il est fondé à invoquer le bénéfice du droit à l'erreur résultant de
DTA_2202843_20240315
15 mars 2024
Toutefois, ni les dispositions précitées de l'article 1414 C du code général des impôts, ni aucune autre disposition ne permettent de procéder à une exonération de la taxe d'habitation pour une résidence
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007648870
19 février 1975
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE
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