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6 681 résultats pour « résidences secondaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372104cd580146773f0488

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence

Source officielle

Page 34 sur 335

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TJ

JEX

6a0cdd69cdc6046d473d7987

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : Monsieur [L] [S] est propriétaire d’une résidence

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe54

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe59

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence

Source officielle
CC

civ2

613720f8cd580146773efe5a

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence

Source officielle
CC

civ2

6137210bcd580146773f085e

Cassation

8 juin 1989

8 juin 1989

permettrait pas de maintenir sur les listes des électeurs qui ne remplissent plus aucune des qualités requises, et alors qu'enfin l'article 11 de ce code n'autoriserait pas le simple propriétaire d'une résidence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002518_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ailleurs, le conseil communautaire a pris en compte dans ses analyses les résidences secondaires, dont le taux de présence élevé de 20 % a été souligné.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e6acdc6046d47044ac7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [G] soutient que la maison dans laquelle le vol a été commis constituait sa résidence secondaire depuis une dizaine d'années et conteste qu'il se soit agi d'un bâtiment en construction n'ayant jamais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404908_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

principale et sa résidence secondaire.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2303925_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

que : -les dispositifs d'exonération de taxe d'habitation prévus en application de l'article 1414 C du code général des impôts ne sont pas applicables dès lors que le logement concerné est une résidence

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2300012_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

dans ce logement, lequel ne constitue ni leur résidence principale, ni leur résidence secondaire ; - ils ont été assujettis à la cotisation foncière des entreprises à raison de ce logement et ne doivent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d657

Appel

3 février 2011

3 février 2011

secondaires et du mobilhome, - dit que l'épouse prendra en charge : * la taxe d'habitation et l'assurance du domicile conjugal, * la moitié des assurances et taxes d'habitation des résidences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925c8

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2012 qui, concernant les mesures provisoires, a : - attribué à l'épouse la jouissance du domicile familial à titre gratuit, - dit que la jouissance de la résidence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01575_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B a décidé de mettre en location cinq des six appartements ainsi créés dans l'immeuble litigieux, se réservant le sixième comme résidence secondaire. M.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2400461_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

A... est propriétaire à Henrichmont (Cher), d’une résidence secondaire à raison de laquelle il a été assujetti à la taxe d’habitation à hauteur de 3 297 euros en 2023 et de 3 498 euros en 2024.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488601.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La Fédération des associations de résidents des stations de montagne (FARSM) et quatre propriétaires de résidences secondaires situées dans des stations de montagne demandent l'annulation pour excès de

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2400092_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que son local à Troyes n'est pas imposable à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale au regard de ses conditions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005339_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

principale et non sa résidence secondaire au 1er janvier 2019 ; - l'administration n'a pas exercé son droit de communication ; - il est fondé à invoquer le bénéfice du droit à l'erreur résultant de

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202843_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Toutefois, ni les dispositions précitées de l'article 1414 C du code général des impôts, ni aucune autre disposition ne permettent de procéder à une exonération de la taxe d'habitation pour une résidence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648870

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX PRIMES, AUX BONIFICATIONS D'INTERET ET AUX PRETS A LA CONSTRUCTION : "LE BENEFICIAIRE QUI UTILISE LES LOCAUX PRIMES COMME RESIDENCE

Source officielle