contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a condamné

la loi d'amnistie n o   29/99 du 12 mai 1999.

La condamnation du requérant 3.

faits et d'un droit à l'oubli, alors qu'à la date de leur publication sur le site Internet litigieux, ces condamnations n'avaient pas été amnistiées.

condamné le docteur [F] [X] [P] à payer à M.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné (). / L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n°2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances

Marylène, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3 éme chambre, en date du 5 mars 1998, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende ; Vu le

faits aux poursuites ; Qu'aucune de ces situations n'étant réalisée en l'espèce, la requête de Monsieur X... est donc fondée en son principe ; Considérant, à titre liminaire, qu'il y a lieu de rappeler

faits aux poursuites ; Qu'aucune de ces situations n'étant réalisée en l'espèce, la requête de Monsieur X... est donc fondée en son principe ; Considérant, à titre liminaire, qu'il y a lieu de rappeler

administratif de Toulouse annulant la décision du 29 avril 1994 du directeur du centre hospitalier spécialisé Marchant l'excluant temporairement de ses fonctions pour une durée de deux ans ; 2°) de condamner

Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise

    La Cour rappelle qu’il appartient en premier lieu aux autorités nationales de redresser une violation alléguée de la Convention.

    Le 20 octobre 2002, Saddam Hussein annonça une amnistie générale pour les détenus et condamnés irakiens, y compris ceux jugés pour des crimes politiques.

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Jean-Louis X..., société anonyme, venant aux droits de la société Amiotte

Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer la profession de changeur manuel ; 2°) de condamner

d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 14 mai 2002 par laquelle la Commission bancaire a prononcé à son encontre un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 37 500 euros ; 2°) de condamner

    La Cour doit établir si le requérant a été condamné pour avoir commis une «   infraction   » au sens de l’article 7 de la Convention.

, il avait été annoncé lors d'une réunion le matin, après rappel de l'événement de la veille (le vol d'un camion) et des consignes de sécurité, que des contrôles seraient faits.