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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00802
30 septembre 2020
30 septembre 2020
Par requête reçue au greffe le 23 janvier 2019, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler la liste présentée par le syndicat FO qui ne comporte, pour les titulaires et pour les
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01362
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Pour écarter le moyen pris de la violation des droits de la défense résultant du refus d'accéder à l'établissement pénitentiaire opposé à l'avocat de M.
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