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61 984 résultats pour « refus de promotion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00802

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par requête reçue au greffe le 23 janvier 2019, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler la liste présentée par le syndicat FO qui ne comporte, pour les titulaires et pour les

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01362

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Pour écarter le moyen pris de la violation des droits de la défense résultant du refus d'accéder à l'établissement pénitentiaire opposé à l'avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372228cd580146773fab35

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

décembre 1991) que la société civile immobilière La Frégate (la SCI), maître de l'ouvrage, a, pour la construction d'une résidence, conclu un marché de travaux, auquel est intervenue la société de Promotion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00786

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Par requête reçue au greffe le 28 janvier 2019, le syndicat CFDT de la métallurgie du Finistère a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annuler l'élection au titre du deuxième collège de Mmes R... et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300191

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

dont ils est propriétaire, que le refus de renouvellement par la Ville de Paris l'aurait été à une date où M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69f43a05cdc6046d472d8d11

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que sur le fond la mesure est justifiée et proportionnée aux exigences de sécurité. MOTIVATION L'appel fait dans les délais est recevable.

Source officielle
CC

civ3

61372374cd5801467740a005

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

régulariser la vente d'un terrain qu'il déclarait avoir acquis en mai 1972 pour le prix de 3 500 francs, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace (Safer) a exercé son droit de préemption

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f323

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

-1 du Code de procédure pénale, constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leurs activités syndicales ; que la cour d'appel ne pouvait refuser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01502

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

La modification a principalement concerné la rédaction de l'article 33, qui en cas de promotion, a limité la suppression des échelons acquis dans l'emploi précédent aux seuls « échelons supplémentaires

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc065cdc6046d47ea3711

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] lui attribuant le coefficient 130, position 2.2 de la convention collective, que ce dernier a refusé de signer en revendiquant le coefficient 170, position 3.1.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00561

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Le syndicat CFDT et les quatre élus présentés sur la liste du syndicat font grief au jugement de faire droit à la demande d'annulation, alors que : « 1°/ la règle de représentation proportionnelle aux

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214261

Admin. suprême

11 avril 2005

11 avril 2005

Sébastien Veil, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ODONTOLOGIE LIBERALE, - les conclusions de M.

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CA

2ème CH - Section 2

63577c8821f86b05a77f6e6d

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

[C] [A] et Mme [V] [A] épouse [N] de toutes leurs demandes à titre reconventionnel - l'autoriser à vendre la propriété indivise à la société AFC Promotion selon promesse d'achat du 1er octobre 2021 au

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b59c02507c9078dcaf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En l'espèce, la société Hexagone Promotion n'a pas informé son vendeur du refus des banques de lui octroyer le prêt sollicité dans le délai qui avait été fixé.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200067

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

cause possède également les caractéristiques d'une mesure d'assistance sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes lui ayant refusé

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CC

soc

61372308cd58014677404967

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

X... a été employé de l'Office du tourisme de Crest-Voland en qualité de directeur de l'Office, de directeur du service secours et de responsable de l'espace Cristal ; que, le 15 juillet 1992, il a refusé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01366

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

Adrien X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01130

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

, en 2011, d'un poste proposé sur le site de Saint-Cyr-sur-Loire, à défaut d'une promotion au coefficient 365 demandée en contrepartie, le salarié a, le 9 novembre 2011, donné par courriel son accord à

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CC

soc

61372329cd58014677406397

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

X... est dit avoir soutenu des demandes par rapport à son droit à pension de retraite normale et non à la retraite proportionnelle en faisant valoir, pour la condition jurisprudentielle du "Régie pour"

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300135

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

La MAF fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était seulement fondée, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à opposer à tous la réduction proportionnelle de l'article L. 113-9 du code des assurances

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