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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01352_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01353_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tout ce qui précède que le président de l'Eurométropole de Metz est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de refus
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00350_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
le 4 novembre 2019 et le 20 octobre 2020 que Mme A aurait été recrutée sur le fondement du 1° de l'article L. 6152-1 du code de santé publique, c'est donc à tort que les premiers juges ont annulé le refus
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision en date du mois de novembre 2017 prise par le maire de Charny Orée de Puisaye portant refus
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000958_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
s'élève à 477 euros par permanence, soit 477 x 59 = 28 143 euros ; - à titre subsidiaire, le montant de la créance s'élève à 159,20 euros par astreinte, soit 159,20 x 59 = 9 392,80 euros ; - le refus
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2309075_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur les conclusions dirigées contre la décision du 18 août 2023 en tant qu'elle porte refus de versement des indemnités journalières : 3.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae4cf40727a0043af71
10 avril 2025
10 avril 2025
Par courrier du 12 mai 2020, la [4] a notifié à [N] [P] un refus de versement d'indemnités journalières au titre de son activité libérale pour son arrêt de travail du 16 mars 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01016_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par une décision du 18 octobre 2021, la directrice générale de l’ANAH a refusé de lui verser cette prime.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200837_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
refusée, alors que sa mère bénéficiait d'un plan d'aide à domicile avec participation aux frais d'hygiène.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202156_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
confirmative ; - les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi sont tardives ; - les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28f6a34ad10008581b5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par lettre recommandée reçue à la cour le 14 juillet 2022, Mme [I] [R] a interjeté appel de cette décision.
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2106121_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du refus du versement de l'aide indigence au titre des mois d'août
Source officielleMagistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2204026_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur le bien-fondé du refus de versement de l'ARE : 2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201915
19 décembre 2013
19 décembre 2013
familiales de Maubeuge (la caisse), de lui verser un complément différentiel en application du droit communautaire, M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200855
28 mai 2015
28 mai 2015
branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant refusé
Source officielle7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163272
14 octobre 2005
14 octobre 2005
administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 15 juin 2001, confirmée le 26 septembre 2002, par laquelle le président de la Chambre des métiers de l'Yonne a refusé
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569447
12 février 2020
12 février 2020
Il résulte de ces dispositions que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser les sommes mises à sa charge par les décisions du Conseil d'Etat des 23 février et 6 mars 2009,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201029
11 juillet 2019
11 juillet 2019
B..., son contrôle de proportionnalité et rechercher si le refus de versement des prestations familiales ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2535420_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101553_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Il soutient que : - exerçant ses fonctions de manière satisfaisante, il est en droit de prétendre à l'IEMP prévue par la délibération du 27 décembre 2010 ; - le refus de versement de l'IEMP à compter
Source officiellePage 34 sur 21838