Y... qui ne contestait pas avoir reçu la liste des créanciers de M.

n'est pas de nature à lier la caisse primaire d'assurance maladie dont ledit représentant est susceptible d'être affilié au titre du régime général de la sécurité sociale si les conditions de son travail

celle-ci ne soit effective et la reprise de cette activité par une autre société ne bénéficiant pas de sa notoriété, dès lors que cette annonce n'est susceptible d'entraîner aucun préjudice pour ses représentants

l'emploi et des qualifications dans l'établissement au cours de l'exercice 2003 et les prévisions pour 2004 ; qu'il a en vue de cette consultation adressé divers documents à ses membres ; que les représentants

de Paris la somme de 36 000 euros dont elle était redevable envers Mme Catherine X... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de refus

A l’audience, le représentant de l'établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure. Mme [E] [U] a exprimé le souhait de comparaitre mais n’a pas comparu.

A... en qualité de représentant de la section syndicale Force Ouvrière au sein de l'entreprise ; que par lettre du 29 juillet 2016 reçue le 1er août 2016, la fédération nationale des transports et de la

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Annchris fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes alors, selon les moyens, d'abord, que le conseil a refusé

ou son acceptation de l'offre ; que le droit de préemption ne peut être exercé si, au jour où il fait connaître sa décision d'exercer ce droit, le bénéficiaire est déjà propriétaire de parcelles représentant

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 Représentant : Me

que le mandataire à la liquidation judiciaire de la société du Garage de Malbrouck et ses anciens associés ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais en lui reprochant d'avoir refusé

salarié de faire appel à un inspecteur du cadre à la retraite, viole ledit texte, l'arrêt attaqué qui a estimé que le conseil de discipline avait pu se réunir régulièrement, bien que l'employeur ait refusé

X..., qui la représentait, avait renoncé à certaines de ses demandes et d'avoir refusé, pour cette raison, de statuer sur le paiement de cotisations et intérêts moratoires correspondants ; Mais attendu

certaines découvertes prétendument réalisées au domicile d'un autre mis en examen au cours d'une perquisition irrégulière pour avoir été effectuée en l'absence de désignation par ses soins d'un représentant

un syndicat est en droit de limiter la possibilité d'être désigné en qualité de délégué syndical à ses seuls adhérents ; qu'il en résulte que si les candidats qui ont obtenu 10 % des suffrages ont refusé

, 24 mai 2016, pourvoi n° 15-20.974), que Mme Z... a été engagée le 28 août 2013, par la société Wolters Kluwer, en qualité de directeur de l'activité logiciel France ; que par lettre du 18 mai 2015 reçue

X... et a adressé le même jour une lettre d'annulation du premier contrat à la société Océan Piscines qui a refusé la résiliation ; que M.

Les créances inférieures à 500 € représentant moins de 5 % du passif estimé (Article L. 626-20 II du C.com) En application de la disposition susvisée, ces créances seront réglées sans remise ni délai