AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101367
27 novembre 2013
27 novembre 2013
de notaire " ; que l'alinéa 3 de l'article 77 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29
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7ème chambre
DTA_2311722_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
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