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204 281 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101367

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

de notaire " ; que l'alinéa 3 de l'article 77 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2311722_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100055

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de santé de son obligation d'information ; que la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l'obligation

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903703_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
CA

1re chambre civile

62f73e8843b00e05d4fac71a

Appel

12 août 2022

12 août 2022

La requête est datée et signée et comporte :1° L'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, celle de sa

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303822_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01640_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2321746_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032b06ab4276627cd07584c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

prévenance allongé, - constater que les associés du cabinet Vigon ont contraint leur collaboratrice par courrier du 10 juin 2013 à quitter les locaux le 11 juin 2013 sans qu'aucun manquement grave aux règles

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

66fedf96172da17169e99615

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065628558704f52e69c7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 24 octobre 2018, le cabinet [G] a mis en demeure la société [W] [Y] de lui régler la somme de 16.000 euros HT.

Source officielle
TJ

Référés expertises

668d7c6953e3bdd07785be92

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

produisent à l’appui de leur demande d’expertise : - un rapport d’expertise du 4 janvier 2022 réalisé par Monsieur [R] [D] qui explique qu’est nécessaire “une reprise intégrale et conformément aux règles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603244643397af7a8975a138

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

: 2.111 ' du fait intentionnel ou du dol de l'adhérent définis dans le présent contrat comme les conséquences de la violation ou de l'omission caractérisée d'une des obligations contractuelles ou règles

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [T] à régler la somme de 1 500 euros à la SA Boursorama sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens du procès sur le fondement de l'article 699 du Code

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162f6fbb807dfe813d297a0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

, - dire que M°[PS] [DO] a contrevenu aux lois et règlements, commis des infractions aux règles professionnelles et des faits contraires à la probité, l'honneur et la délicatesse, - en conséquence, statuer

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162dcfecadecb9ef7c7e05c

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

, - dire que M°[N] [Z] a contrevenu aux lois et règlements, commis des infractions aux règles professionnelles et des faits contraires à la probité, l'honneur et la délicatesse, - en conséquence, statuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02304

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

partenaires financiers de la banque, spécialisés dans le recouvrement et la restructuration de crédit, en l'espèce le cabinet Point Finances dont son compagnon était le représentant et le non–respect des règles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509876_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En dehors des textes cités ci-dessus, Les normes expérimentales, les D.T.U. nouveaux, les cahiers des clauses spéciales qui accompagnent les cahiers des clauses techniques des D.T.U., les règles professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d6cc25a97f0381f4d3e

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Mais les règles professionnelles résultant de l'application de l'article 2 de son contrat de travail imposaient à Mme [A] de rendre compte de ses horaires et activités sous forme de comptes rendus hebdommadaires.Or

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD003586504

Admin. suprême

13 décembre 2007

13 décembre 2007

articles 12 et 17 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (RS 935.61), entrée en vigueur le 1 er juin 2002, sont ainsi libellés   : «   Section 3   : Règles

Source officielle