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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
66fe354191b69e88a370fb59
2 octobre 2024
Les pièces produites prouvent également qu'elle alimentait le compte joint grâce à virements et des remises de chèques de l'organisme [26], représentant ses revenus.
cr
613726a5cd58014677427584
3 octobre 2007
(...) les pièces du dossier font ressortir qu'en vertu de la procuration qui lui avait été donnée par son père Jacques X... a, le 3 août 1994, d'abord versé sur un compte du GFA Domaine Agasseau un chèque
1ère Chambre
5fe20c36ff2966130fcd4a91
15 décembre 2020
[K] a retiré de son compte à la Banque Postale la somme de 9 000 € par chèque à l'ordre de la SAS Sodijour ; -27 chèques de 207,26 € ( 5 388,76 €) remis à la banque du prêteur (CIO-BRO) ont été tirés
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10096
6 mars 2019
Y... lui permettait de comprendre, pour un homme normalement averti des affaires, que la remise de chèques par le fournisseur d'un nouveau matériel constituait une « participation » à la résiliation des
Pôle 4 - Chambre 8
6163fb37aa666c51c0f5fa68
21 janvier 2010
- signé par Madame Annie BALAND, présidente, et par Mademoiselle Sandra PEIGNIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Par jugement
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b65
23 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 19 avril 2023, Mme [H], en sa qualité d'ayant droit de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10315
6 juin 2018
cours de l'année 2004 trois retraits d'espèces ont été effectués, le 3 février à hauteur de 4 200 euros, le 5 mars à hauteur de 4 400 euros, le 19 août à hauteur de 800 euros ; QUE le débit de deux chèques
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202115
2 décembre 2010
AGENCE PIERRE au CREDIT FONCIER s'explique par l'émission d'un chèque de 3 376 euros le 22 octobre 2006, sans préciser quel était le bénéficiaire de ce chèque émis par la S.A.R.L.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101336
21 novembre 2012
(soit 121.362,16 €) figurant dans la déclaration de succession.
2ème Chambre
6448c0d65ca6d8d0f8ef69ce
25 avril 2023
L'appelant fait valoir que Madame [N] a bien admis, en réponse a la sommation interpellative qui lui a été délivrée le 02 décembre 2019, la remise de la somme totale de 15.400€ en trois chèques entre le
Cabinet C
644e05fde4a3a8d0f81ac42a
27 avril 2023
Converti la saisie conservatoire pratiquée le 16 février 2017 entre les mains du Centre des chèques postaux en saisie-exécution, - Attribué à la succession de [T] [W] veuve [Y] les sommes dues par
3ème CHAMBRE FAMILLE
634f9564b5afe5adfff289bc
18 octobre 2022
opérés par Mme [N] et les chèques dressés à son ordre seront réintégrés dans ladite succession, pour une somme au moins égale à 19.627,19 euros, - s'entendre désigner tel notaire qu'il plaira afin de
63c79b05da31367c908eb52b
17 janvier 2023
Sur le rapport à succession et le recel successoral L'article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses
1ère chambre civile B
616308035a67331bacec3c93
24 janvier 2012
, notaire des consorts [A], à savoir : un chèque de 25 916,34 euros ( 170.000 francs) pour le compte de [H] [Y], un chèque de 25 916,34 euros( 170.000 francs) pour le compte de [W] [Y], un chèque
Pôle 5 - Chambre 8
6163773bf6919f4eda2c38cc
22 février 2011
- signé par Madame Nicole MAESTRACCI, présidente et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100134
13 février 2013
Jacques Z... a sollicité la restitution à la succession ; Attendu que M.
616282447a007b88ee1567bd
6 juin 2013
La déclaration de succession de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100833
10 juillet 2013
pour rejeter ces demandes, l'arrêt, après avoir relevé que les documents contenaient, notamment, les mentions suivantes : « dès réception de votre prochaine commande le règlement "de 7 950 euros par chèque
18° chambre 2ème section
677ecfd1b01eea4cf01a3f92
8 janvier 2025
A l’audience, le conseil de la société GALERIE SAPHIR a remis au conseil des bailleresses un chèque de banque d’un montant de 50.000 euros.
1ere Chambre Section 2
62e0d598e8fd1e05797fa33e
26 juillet 2022
Nathalie Cayrou-Laure, - rejeté la demande de rapport à la succession de la donation du terrain de [Localité 3], - rejeté la demande de rapport à la succession de la donation relative au remboursement
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