L’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n’a pas entendu écarter l’application des dispositions de procédure qui s’appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou

français est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

de titre de séjour : -elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il établit sa présence en France depuis plus de dix ans et que le préfet ne pouvait refuser le renouvellement de sa carte de

2010, puis, par acte du 26 octobre 2010, a signifié à la société preneuse un congé, rétractant son acceptation et portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, pour défaut d'immatriculation

Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Par l’arrêté attaqué du 11 avril 2025, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays

n'a toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations contraires expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

n'a pas entendu écarter, sauf stipulations contraires expresses de l'accord, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

L'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou

D’une part, il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser ou de renouveler un titre de séjour, que du cas des étrangers

Lafayette de sa demande en résiliation du sous-bail, - déclaré valide le refus de renouvellement notifié par la société Marionnaud Lafayette mais dit qu'il ouvre droit au profit de la société Ateliers

toutefois pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement

territoire est celui qui constate l’irrégularité de la situation au regard du séjour de l’étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

[M], qu'« [e]n l'espèce, il appartenait au préfet d'accorder ou de refuser le renouvellement du titre de séjour.

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement

[X] fait valoir le remboursement des frais de rapatriement exposés en 2013 pour sa fille, qu'il a avancés, en raison de la position de non-garantie de la société Europ assistance, laquelle a renouvelé

Au cours de l'entretien, vous avez renouvelé votre refus de réaliser des grands remplacements et que vous persistez dans le fait que vous ne vous soumettriez pas aux Grands déplacements que vous refusez