pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que tel n était pas le cas en l espèce, dès lors qu à l audience du 4 octobre 1996 le tribunal, constatant l absence du prévenu, a renvoyé

..., artisan mécanicien, une indemnité de départ de 20 000 francs dont l'intéressé a contesté le montant ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 25 avril 1991), rendu sur renvoi

procédure civile, l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée

mesures provisoires décidées par le juge conciliateur qui continuent de produire effet jusqu'à la date de rejet du pourvoi, ou, en cas de cassation, jusqu'à ce que la décision prise par la Cour de renvoi

Il a formé le 7 juin 2021 par l'intermédiaire de son conseil une demande de renvoi de l'affaire, à tout le moins de disjonction des faits le concernant, motivée par sa contamination par la Covid-19.

Le 11 mars 2024, la chambre de l'instruction a ordonné son renvoi devant la cour d'assises. 4. Le 10 janvier 2025, il a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande de renvoi et rejeté l'ensemble des demandes de nullité dont elle était saisie, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article

jours entre la remise au greffe de l'assignation et la date d'audience indiquée dans l'assignation, ait été autorisée par le juge ; que dès lors, peu important que le juge des référés ait décidé de renvoyer

Z... tout en aggravant sa peine et le montant des dommages-intérêts à l'une des parties civiles, a rejeté la demande de renvoi et statué en l'absence de la prévenue ; "aux motifs que sur la demande de

, et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal pour la liquidation du préjudice des parties civiles ; "aux motifs qu'il échet de confirmer le jugement entrepris et de renvoyer la cause et

la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

Constitution et préliminaire, 81, 171, 197, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, violation de la loi ; manque de base légale ; insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de renvoi

Cette société a donné l'immeuble à bail à la société Mar I Arte qui devait prendre en charge des travaux de rénovation du bâtiment. 4.

Y... et la SCI, alors, selon le pourvoi, que sont obligatoirement publiées au bureau des hypothèques de la situation des immeubles les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 327 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la formalité de la lecture de l'arrêt de renvoi

B... et Ahmed C..., la cour a, par arrêt incident du 14 décembre 2016, donné acte à la défense de son refus de passer outre à l'absence de ces deux témoins, rejeté la demande de renvoi de la défense au