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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00754
4 novembre 2021
Le contrat en date du 10 mars 2008 précise que : "- le contrat vous est adressé au nom de [O] [X] en tant que président du conseil de surveillance et actionnaire de la société et au nom de la société représentée
cr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
) ; que la société Starun a été créée le 21 juin 1996 sous forme de société anonyme au capital de 250 000 francs, que le siège était fixé 9, rue Chauchat à Paris 9ème, et que lors de la création l'actionnaire
Pôle 1 - Chambre 3
65b0be4b8d0ccf000877e670
23 janvier 2024
[C] [U], qui a distribué des actions à ses enfants pour atteindre le nombre de sept actionnaires qui était requis. Son fils, M.
Pôle 5 - Chambre 9
61631f528007cf6451ddcd8e
8 mars 2012
VIEL & COMPAGNIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assistée de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY , avocat au barreau de PARIS (
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94457
21 février 2019
ou représentés et des deux tiers en nombre des actionnaires ; qu'en conséquence CLAMAX, qui vient en concurrence de 9 autres actionnaires, ne détient par la majorité des droits de vote pour révoquer un
civ3
613720fbcd580146773f0016
28 juin 1989
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme REAGENS, dont le siège social est sis San Giorgio Di Piano Bologne (Italie), elle-même principale actionnaire
6253c91bbd3db21cbdd87428
9 décembre 2004
Y... représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Joùl TACHET, avocat au barreau de LYON Madame Jeanine Y... représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Joùl
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02237_20230406
6 avril 2023
C était en outre soumis à un pacte d'actionnaire qui l'empêchait de céder ses titres en dehors de la volonté de l'actionnaire majoritaire ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136
6 novembre 2019
ville de Paris, - La ville de Paris agissant au nom et pour le compte de la société d'économie mixte Parisienne de prestation (SEMPAP), - La société d'économie mixte Parisienne de prestation (SEMPAP),représentée
6253cc48bd3db21cbdd8fafa
13 octobre 2011
né le 2 Avril 1952 à ALES (30100) de nationalité française ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Antoine BEAUQUIER, avocat
613723accd5801467740cc77
20 février 2001
X..., ancien liquidateur, avait qualité pour représenter la société et ester en son nom et que la procédure s était ensuite régulièrement poursuivie compte tenu de l intervention de M.
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez,
6253c93cbd3db21cbdd87abf
8 novembre 2005
représentée par ses dirigeants légaux 20, place de l'Iris 92400 COURBEVOIE Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués Assistée de Me COTTY, avocat et Me AUBERT, avocat INTIMEES :
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10169
31 mars 2021
de la SA Qualisteo sont les fonds Demeter 3 Amorçage et Emertec 5, dépourvus de personnalité morale et représentés par leur société de gestion, respectivement les sociétés Demeter Partners et Demeter
5ème chambre 2ème section
67096c8e06866c0645d283d8
10 octobre 2024
LE PARC [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0325 DÉFENDERESSE S.C.I.
6253c9a5bd3db21cbdd88e75
25 janvier 2007
représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP RAMBAUD MARTEL, avocats au barreau de PARIS Société FINANCIERE SEASON SAS 672, rue des Mercières 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée
Contentieux n°2 - audience publique
69b5d327cdc6046d47b10c67
28 janvier 2025
Le 14 janvier 2019, Monsieur [M] [V] devient actionnaire de la société MOVITEX SHARING.
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
par Alain J..., administrateur délégué ; que les sociétés Hera et Zukunft Anlagen, dont le siège est à la même adresse, sont représentées par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01093
3 novembre 2010
représentés par M.
1ère Chambre
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11 avril 2023
au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL LEXWAY, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE Intimé M.
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