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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00754

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Le contrat en date du 10 mars 2008 précise que : "- le contrat vous est adressé au nom de [O] [X] en tant que président du conseil de surveillance et actionnaire de la société et au nom de la société représentée

Source officielle

Page 34 sur 658

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CC

cr

613725e1cd580146774213a5

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

) ; que la société Starun a été créée le 21 juin 1996 sous forme de société anonyme au capital de 250 000 francs, que le siège était fixé 9, rue Chauchat à Paris 9ème, et que lors de la création l'actionnaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be4b8d0ccf000877e670

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[C] [U], qui a distribué des actions à ses enfants pour atteindre le nombre de sept actionnaires qui était requis. Son fils, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61631f528007cf6451ddcd8e

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

VIEL & COMPAGNIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représenté et assistée de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY , avocat au barreau de PARIS (

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94457

Appel

21 février 2019

21 février 2019

ou représentés et des deux tiers en nombre des actionnaires ; qu'en conséquence CLAMAX, qui vient en concurrence de 9 autres actionnaires, ne détient par la majorité des droits de vote pour révoquer un

Source officielle
CC

civ3

613720fbcd580146773f0016

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme REAGENS, dont le siège social est sis San Giorgio Di Piano Bologne (Italie), elle-même principale actionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87428

Appel

9 décembre 2004

9 décembre 2004

Y... représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Joùl TACHET, avocat au barreau de LYON Madame Jeanine Y... représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Joùl

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02237_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

C était en outre soumis à un pacte d'actionnaire qui l'empêchait de céder ses titres en dehors de la volonté de l'actionnaire majoritaire ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

ville de Paris, - La ville de Paris agissant au nom et pour le compte de la société d'économie mixte Parisienne de prestation (SEMPAP), - La société d'économie mixte Parisienne de prestation (SEMPAP),représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fafa

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

né le 2 Avril 1952 à ALES (30100) de nationalité française ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP Gilles ARGELLIES et Fabien WATREMET, avoués à la Cour assisté de Me Antoine BEAUQUIER, avocat

Source officielle
CC

comm

613723accd5801467740cc77

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

X..., ancien liquidateur, avait qualité pour représenter la société et ester en son nom et que la procédure s était ensuite régulièrement poursuivie compte tenu de l intervention de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01707_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87abf

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

représentée par ses dirigeants légaux 20, place de l'Iris 92400 COURBEVOIE Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués Assistée de Me COTTY, avocat et Me AUBERT, avocat INTIMEES :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10169

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de la SA Qualisteo sont les fonds Demeter 3 Amorçage et Emertec 5, dépourvus de personnalité morale et représentés par leur société de gestion, respectivement les sociétés Demeter Partners et Demeter

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8e06866c0645d283d8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

LE PARC [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Isabelle VAUTRIN BURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0325 DÉFENDERESSE S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e75

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP RAMBAUD MARTEL, avocats au barreau de PARIS Société FINANCIERE SEASON SAS 672, rue des Mercières 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5d327cdc6046d47b10c67

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Le 14 janvier 2019, Monsieur [M] [V] devient actionnaire de la société MOVITEX SHARING.

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CC

cr

61372641cd58014677424232

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

par Alain J..., administrateur délégué ; que les sociétés Hera et Zukunft Anlagen, dont le siège est à la même adresse, sont représentées par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01093

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

représentés par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64364c9829c3df04f589a439

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL LEXWAY, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE Intimé M.

Source officielle