AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00754
4 novembre 2021
4 novembre 2021
Le contrat en date du 10 mars 2008 précise que : "- le contrat vous est adressé au nom de [O] [X] en tant que président du conseil de surveillance et actionnaire de la société et au nom de la société représentée
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cr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
) ; que la société Starun a été créée le 21 juin 1996 sous forme de société anonyme au capital de 250 000 francs, que le siège était fixé 9, rue Chauchat à Paris 9ème, et que lors de la création l'actionnaire
Source officielle