Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300475_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 9 mars 2020 faisant état d'une résidence séparée à compter du mois de novembre 2018.
Source officielle5ème chambre
DTA_2007336_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En application de ces dernières dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00035_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Par la suite, il s'est séparé de la mère de l'enfant et a épousé le 10 févier 2018 une autre ressortissante française.
Source officielle3ème chambre famille
66fe356691b69e88a370fd55
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur requête en divorce de l'épouse, l'ordonnance de non-conciliation rendue le 12 décembre 2019 a constaté la résidence séparée des époux, l'épouse déclarant être séparée du mari depuis le 1er septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf13
20 mai 2008
20 mai 2008
Les mesures provisoires prises par le magistrat conciliateur sont de ce fait caduques, tant pour ce qui concerne l'autorisation de résidence séparée que pour ce qui concerne les mesures relatives aux enfants
Source officielle4ème Chambre Cab E
6780205f9c3ba90f51dc2547
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par ordonnance de non-conciliation rendue le 27 août 2019, le juge aux affaires familiales a : -Constaté la résidence séparée des époux comme suit : l'épouse : 1 rue Jean-Jacques Rousseau, Aubagne l'époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110139
6 mars 2019
6 mars 2019
éléments suivants : mari né en [...], femme née en [...], mariage célébré le 20mars 2004, après contrat de mariage reçu le 8mars 2004 par Maître M..., notaire à Libourne, adoptant le régime de la séparation
Source officielleRéférés Premier Président
68709b83123db6632de3172c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les époux sont séparés depuis le 20 septembre 2022. Suivant exploit d'huissier en date du 31 mars 2023, Madame [R] [G] épouse [K] a fait assigner son époux en divorce.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4092
26 janvier 2024
26 janvier 2024
origine de celle-ci ; le procès-verbal d’acceptation signé par les époux lors de l’audience d’orientation et sur les mesures provisoires tenue le 10 février ayant été joint à la décision ; - constaté la résidence
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
615e0de2c25a97f0381f5024
26 juin 2014
26 juin 2014
Le juge aux affaires familiales de Lille, par ordonnance de non-conciliation du 5 novembre 2009, a notamment : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - constaté la résidence séparée
Source officielleChambre DALO
DTA_2201065_20230227
27 février 2023
27 février 2023
jugement, de l'ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence
Source officielleChambre DALO
DTA_2202017_20230227
27 février 2023
27 février 2023
jugement, de l'ordonnance de non conciliation ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel, ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou autorisation de résidence
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603338c8a71383a97be9bbc0
31 août 2017
31 août 2017
requête en divorce de l'épouse, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, par ordonnance de non-conciliation du 18 janvier 2011, a notamment : - constaté la résidence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100441
14 avril 2010
14 avril 2010
l'ensemble des pièces versées aux débats, notamment les factures adressées à Jean-Julien X... et son avis d'impôt sur les revenus de 2003 établi pour ses seuls revenus, ce qui suppose qu'il vivait séparé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200431_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101002
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X..., exerçant la profession d'agriculteur, et notamment ceux de 2003 et 2004, antérieurs à la séparation, en relevant la contradiction existant avec ceux déclarés pour 2008 au regard des prélèvements
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b54
5 janvier 2017
5 janvier 2017
6 novembre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES a, notamment : - donné l'autorisation aux parties d'introduire l'instance en divorce ; - constaté la résidence
Source officielle4ème chambre
DTA_2002184_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officiellePCP JCP fond
660c4d1e1ff97dabd6b860a9
2 avril 2024
2 avril 2024
La cessation de cohabitation découlant de la séparation de fait ou d'une autorisation de résidence séparée ne remet pas en cause la qualité de colocataire des conjoints ni la solidarité légale qui dure
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e42
2 février 2006
2 février 2006
mutuel, a été prononcé selon jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE du 21 avril 1998, lequel a homologué leur convention définitive prévoyant simplement à ce sujet "les époux auront leur résidence
Source officiellePage 34 sur 1454