-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit

à la société Serris des remorques routières utilisées pour des transports sur le territoire algérien, à l'occasion desquels l'un des véhicules a été volé, a assigné la société locataire en dommages et

Elles ont été classées pour l'essentiel en zone naturelle et non en zone UA2.

du règlement des risques en ce qu'elles déclarent inopposable les dispositions réglementaires sur le territoire des communes déjà couvertes par un PPRN ; S'agissant de l'arrêté du 14 juin 2021 :

Elle souligne que le terme 'notamment' se réfère à l''autorité compétente' et non aux événements couverts par la garantie.

1] représentée par Me Jean-louis BARTHELEMY de la SELAS SELAS MSA VALENCE, avocat au barreau de VALENCE ET : DEFENDEUR Monsieur [K] [J] né le 10 septembre 1944 à [Localité 2] ([Localité

Il ne résulte pas non plus de l'instruction que le certificat d'urbanisme négatif du 21 février 2014 faisait lui-même obstacle à toute exploitation.

médicale a été établie le 23 octobre 2017 soit plus de 14 jours après la fin de l'exposition au risque.

[P] poursuivaient, à titre personnel ou sous couvert de sociétés comme la société MTIN, la location des locaux de [Localité 7] pour y exercer une activité concurrente à la sienne.

STELLIUM IMMOBILIER Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 384 850 095, Dont le siège social est sis : [Adresse 1] - [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

locatifs, mobiliers, matériels et/ou risques locatifs mobiliers, matériels, agencements, embellissements, marchandises) des conditions particulières, étant précisé que l'article 1 a pour objet de définir

par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) INTIMÉS Monsieur [J] [Y] né le 09 Janvier 1989 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Madame [R] [Z] épouse [Y]

de 60 268 euros de la société Mécanique Herblinoise, locataire, la SCI de la Saulzaie fait valoir que l'existence de cette dette locative était mentionnée dans la promesse.

quel pilote disposant d'une licence ou n'importe quel élève-pilote, justifiant en cela de déclarer cette clause non écrite.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Il pouvait ainsi raisonnablement appréhender un risque locatif, d'autant plus que le coût d'un studio de 24 m n'était supérieur que de 90 F.

pour la sécurité physique du locataire'.

couverts à sa situation personnelle d'emprunteur et non se contenter de lui remettre une notice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin

non fongibles [NFT]); fourniture de logiciels non téléchargeables pour la gestion des transactions à l'aide de la technologie blockchain ; fourniture de logiciels non téléchargeables contenant des biens