sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale que la contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge et que toute convention contraire

pour les années 1990, 1991 et 1992 était un contrat d'agent commercial, la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté les demandes de l'intéressée tendant à son affiliation au régime général de la sécurité

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la réglementation de la sécurité du travail

Sur le pourvoi formé par la société SMAC Acieroid, société anonyme, dont le siège est 41, avenue du Centre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité

[M] coupables de blessures involontaires et de défaut de mise en place d'équipements de travail garantissant la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a énoncé que « l'employeur de M.

Par jugement en date du 25 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a : * fixé ainsi qu'il suit les indemnités dues à M.

de sécurité incendie de catégorie A.

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; que ces carences en matière de sécurité ont été immédiatement prises en compte après la survenance de l'accident, puisque à la suite d'une réunion extraordinaire du comité d'hygiène et de sécurité

[X] [U], En conséquence, * Prononcer la résolution judiciaire du contrat, * Condamner la société [Z] Serrurier Sécurité à payer à M.

[U] réitérées verbalement à l'audience, le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gers a derechef violé les articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que l&apos

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

, filet de protection et harnais de sécurité, et également à l'absence de répartiteur de charge sur la toiture ; que la non utilisation des dispositifs de sécurité avait déjà été remarquée à plusieurs

font pas partie des pièces communicables à l'employeur selon les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale.

CETAT62 SECURITE SOCIALE -Organisation médicale - Médecins et autres praticiens - Conventions avec les Caisses de Sécurité sociale.

appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Chubb France, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société UTC fire et Security

domiciliés tous trois ..., 4 / le Centre de la main, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité

Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie