minimum de croissance.

. / L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".

minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. ".

. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. (…). ».

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (...) ». 8.

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; - le montant de l'indemnité de fin de contrat qui lui est dû est de 2 006,30 euros ; - elle sollicite le versement de la somme de 2 000 euros au titre

rémunérée au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ; la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur de droit, pour la même raison ; cette décision a été prise

minimum interprofessionnel de croissance, net de prélèvements sociaux. ". 5.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), alors qu'il s'est avéré que cette rémunération était supérieure à 55% du SMIC ; - si Mme D vit seule avec un enfant à charge, son quotient familial s'élève

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à temps plein.

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; (…) ».

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel au titre de la même année, ce qui s'explique uniquement par la circonstance qu'il n'a pas travaillé pendant un mois au cours de cette année là parce

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Elle soutient que le préfet a commis une erreur d'appréciation du montant de son salaire car elle justifie percevoir un salaire de plus de deux fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

dans l'entreprise, mais qu'elles constituent la rémunération d'un travail effectif ayant le caractère d'un complément de salaire qui doit être pris en compte pour apprécier si le salarié a perçu le salaire

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 773-3 dudit code : "( ...) les personnes visées au présent chapitre perçoivent une rémunération dont le montant minimal par enfant présent et par unité de temps est

N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT VARIERAIT EN FONCTION DU SALAIRE

minimum de croissance au cours de cette période.