Codes de loi français

Article 3

La demande de licence générale " produits chimiques " est adressée à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.

Article V 19

Les clochers, tours et minarets doivent être dotés de paratonnerres. Il devra être procédé à leur vérification périodique tous les cinq ans au plus ainsi qu'après tous travaux les concernant ou effectués dans leur voisinage immédiat.

Article R*133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat, hors tour

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit : Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.

Article 4

Il nomme un délégué aux élections chargé de l'organisation du scrutin.

Article 66

L'avis du conseil d'administration ou de surveillance est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Article 1

La date du scrutin aux conseils d'administration des centres de gestion est fixée au 29 janvier 1986.

Article R4441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Lors du scrutin sur place, les listes de candidats ainsi que des enveloppes sont mises à la disposition des électeurs présents.

Article L52-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 75

Pour l'application du présent chapitre aux scrutins binominaux, les droits reconnus au candidat s'appliquent aux membres du binôme.

Article L357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 49

Les collèges électoraux sont convoqués par décret publié au moins six semaines avant la date du scrutin.

Article R723-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41

Le président du conseil d'administration retranche de la liste électorale, jusqu'au jour du scrutin, les personnes décédées.

Article R2421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Article R176-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin

Article L2122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires

Article 587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.

Article 18

. - un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2 ; Les douches adaptées comportent : - un siphon de sol ; Dans le cas où cet espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est

Article MS 5

. - Les robinets d'incendie doivent être du type à ouverture totale comprise entre 2 tours 1/4 et 3 tours 1/2.

Article 2

Les organismes agréés accordent l'attestation d'examen CEE de type à tout type de grue à tour dont : a) Le niveau de puissance acoustique des bruits aériens, mesuré dans les conditions prévues à l'annexe I du présent arrêté, n'excède pas le niveau de

Article 2-2

Après la clôture de l'élection mentionnée à l'article 1er, les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement des scrutins.

Article ANNEXE F

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE