Cette altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de l'assignation en séparation de corps.

MINUTE N° 25/00237 DOSSIER : N° RG 25/00270 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPDU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE

Mme [F] [T] soutient qu’en sa qualité d’épouse séparée de corps de [D] [YW] et en application de l’article 757 du code civil, elle est en droit de recueillir la propriété du quart des biens existants.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

, ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

DU 30 OCTOBRE 2023 ************************************************************* N° RG 22/02295 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOBY - N° registre 1ère instance : 20/00418 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

contradictoire et en premier ressort [D] [O] ET : [P] [H] [U] [H] [V] [I] [S] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à Monsieur [D] [O] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

AUX MOTIFS QU'EN 1978, 1981 et 1986, Bernard Y... et Michèle X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis en indivision chacun par moitié, trois immeubles situés à Plan de Cuques ;

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 16 janvier 2018 ; il sera

de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (…) ».

de l'Etat la somme de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept

Par jugement du 7 février 2023, le tribunal judiciaire d'Evry a : - déclaré recevable le recours de M. [W], - débouté M.

Patrice Y... est séparée par une falaise des fonds cadastrés n° [...] et [...] appartenant aux intimés ; que cette situation géographique particulière se voit parfaitement bien, notamment sur les photographies

[T] [O] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Ajaccio en date du 04 juin 2025.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse séparée de biens de M. Lucien X..., demeurant ...

Jean-Paul X... et Christiane Y..., mariés le 24 août 1990 sous le régime de la séparation de biens, ont ouvert, le 25 octobre 1991, un compte joint à leurs deux noms à l'agence du Crédit lyonnais de Bercy

Ce texte ne peut être confondu avec l’article 815-5-1 du même code qui permet au tribunal judiciaire d’autoriser l’aliénation du bien indivis, qui s’effectue alors par voie de licitation, à la demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02322 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDFH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB

[N] (factures en pièce 14) ont bien été utilisés pour la rénovation du bien indivis.