Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs qu' « il est établi que le jugement du 5 avril 2011 a été signifié

cassation pris de la violation des articles 498 et 558 du Code de procédure pénale et 2 du protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'exploit de signification

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du jugement d'orientation mentionne que « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe », sans viser les articles 917 à 925 du code de procédure

PRONONCE LE 2 JUILLET 1981 ET SIGNIFIE LE 11 FEVRIER A PERSONNE ; AUX MOTIFS QUE CET APPEL AVAIT ETE INTERJETE LE 30 JUIN 1982, ALORS QUE L'OBJET DE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT ET PLUS PARTICULIEREMENT

] [K] a adressé un courrier le 14 juin 2022 aux termes duquel il indique qu'au vu de l'avis d'irrecevabilité d'appel adressé par la cour et de la pièce communiquée par la SA CEGC attestant de la signification

En l'espèce, le 23 avril 2007 la SCP A...- B..., huissier de justice à FRONTIGNAN a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses valant signification du jugement réputé contradictoire et en premier

joint les instances, a prononcé la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Mecalef à la date de signification du jugement, a dit que la créance de la société l'Hexagone au titre des acomptes

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de la procédure et qu'elle était sans droit à occuper les lieux à compter de l'adjudication définitive ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité d'occupation n'était due qu'à compter de la signification

contradictoire » ; que les deuxième et troisième alinéas de ce texte disposent respectivement que «toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le

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593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE PREVENU ; " ALORS QUE LA SIGNIFICATION