Mme [L] est donc bien fondée à demander le rapport à la succession des dons manuels dont elle justifie au profit de : -Mme [X] [M] épouse [Z], pour un montant de 1 838,47 ?

Des difficultés étant survenues lors du règlement de la succession, Mmes [U] et [K] [H] (Mmes [H]) ont assigné leur co-héritière en partage.

S... a été engagé à compter du 1er juillet 2006 en qualité de joueur de rugby par la société Béziers Rugby, selon contrats de travail à durée déterminée successifs renouvelés par avenants, le dernier ayant

Il résulte de ce texte qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance

après avoir prêté serment (...), et que : "les témoins cités ont été ensuite introduits successivement dans l'auditoire et ont été entendus séparément les uns des autres" ; "alors que le procès-verbal

tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de ce texte que la victime d'accidents du travail successifs

laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

Ils s'appuient sur un avis du Professeur [E] [D], spécialiste du droit des successions, selon lequel le refus de reconnaître la qualité de successible à un enfant issu d'un transfert post mortem d'embryon

droit à compter de l'assignation du 26 mars 1997 et capitalisation des intérêts et dit que les fonds visés par cette condamnation seront déposés directement entre les mains du notaire chargé de la succession

Michel X... à la succession de Marthe X... de diverses sommes provenant de la location et l'occupation de deux appartements d'un immeuble faisant partie de cette succession a, sans méconnaître les exigences

Jean-Marie Joseph Y... ne bénéficiait d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de son père que pour la période écoulée entre le 14 juin 1969 et le 31 décembre 1976 qui ne serait liquidée

est décédé le 4 février 1993, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, qui a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des meubles et immeubles composant la succession

créancier d'un salaire différé évalué à 92 422,32 euros et que Mme Christiane B..., épouse X... était créancière d'un salaire différé évalué à 36 968,92 euros, qui seront imputés sur chacune des successions

Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Nicole X... ; Attendu que M.

Stéphane X... fait grief à l'arrêt de compléter l'arrêt du 3 mars 2017 en ordonnant la réintégration à l'actif de la succession de Philippe X... des oeuvres visées dans la pièce n° 78 de M.

André X... dans un litige relatif au règlement de la succession de leur mère Zoé Lampaert, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 23 avril 1998), statuant en appel d'une décision d'un juge de l'exécution

Z... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'acte du 5 juin 1979, alors, d'une part, qu'une convention qui confère un droit actuel sur un bien ne constitue pas un pacte sur succession future, lequel

Y... n'était pas titulaire d'un portefeuille d'actions, propriétaire d'un château avec un parc, ainsi que d'un lotissement, biens recueillis dans le cadre de la succession de sa mère, d'autre part, si,