Mickaël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-3, en date du 28 janvier 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, avec dispense d'inscription

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, Frédéric Y... à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui s'est prononcé sur les intérêts civils.

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, la société Grant Thornton a saisi le juge de la mise en état d'un incident tendant au prononcé d’un sursis à statuer.

une demande de sursis à statuer en dépit du dépôt d'un recours qui développe des moyens de fond ; qu'en se bornant à affirmer que la demande de sursis à statuer devait être formée avant toute défense au

Par conclusions d'incident en date du 19 septembre 2007 la Caisse d'Epargne a sollicité un sursis à statuer exposant être mise en examen dans le cadre de l'information judiciaire en cours.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2013 ARRÊT Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au

X... », puis prononcé un sursis à statuer et prescrit une mesure d'instruction ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article 45 du Nouveau Code de Procédure Civile qu'en matière de succession, les demandes

Il n’a pas encore été statué par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 septembre 2024, M.

le sursis à statuer dans l'attente des suites de la plainte instruite actuellement par le parquet de Strasbourg, - sur la condamnation au paiement d'une somme de 44 000 €, les premiers juges se sont

formule générale du dispositif, a prononcé le sursis à statuer sur l'ensemble du litige, sans statuer sur le chef de demande litigieux, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision

Il sera précisé qu'il sera également sursis à statuer sur la demande de réduction du legs reçu en usufruit par M. [C].

deuxième moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article 815, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que ceux contre lesquels est formée une demande de partage peuvent demander qu'il soit sursis

. ; la société demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que Mme V. reproche à l'arrêt attaqué, qui a sursis à statuer sur la demande de son mari

- c'est à tort que le tribunal a procédé à une appréciation de la proportionnalité de la mesure au regard de l'atteinte portée à la vie privée et familiale de l'intéressé ; - le tribunal a statué

L'assignation en divorce a été délivrée le 6 juillet 2006 par Brigitte Y....

En application de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit par le juge, mais, à l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des

Le divorce des époux a été prononcé par jugement du tribunal de première instance de Monastir le 3 décembre 2021, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Monastir du 2 juin 2023.

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

* - Sur la demande de sursis à statuer présentée par Henri X... : Au soutien de sa demande de sursis à statuer, Henri X... fait valoir qu' il a régulièrement déposé une plainte avec constitution