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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 04 SURENDETTEMENT
69a1a23fcdc6046d47ed2dff
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le 06 août 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 20 mois au taux maximum de 2,76%.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cbb
30 novembre 2006
30 novembre 2006
SAINT-THOMAS mal fondée en son appel et, se portant appelant incidemment, la prie d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu sa propre faute ; il demande en conséquence une majoration de sa rente au taux
Source officielleSurendettement
686447db0bb2f8a66ca66d24
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 2 juillet 2024, la commission a imposé des mesures au bénéfice de Monsieur [H] sous la forme d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes sur une durée maximum de 70 mois, aux taux maximum de 5,07
Source officielle2ème Chambre
67f6040eebd728244385686c
3 avril 2025
3 avril 2025
retenu les ressources mensuelles de M. et Mme [C] à 5'529 ' et leurs charges à 2'959 ' soit un minimum légal à laisser à leur disposition de 1'675,18 ', une capacité de remboursement de 2'569,10 ' et un maximum
Source officielleChambre des Urgences
65aa2944a34ad10008581b84
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Selon décision du 20 octobre 2022, la commission de surendettement des particuliers d'Indre-et-Loire imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 80 mois, prévoyant
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400378_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400285_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2300317_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En cas de récidive, le montant maximum de l'amende pourra être doublé.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
651e537da81daa831884f551
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du salarié. 2/ Sur les conséquences de la faute inexcusable : Dès lors qu'il n'est ni établi ni allégué de faute inexcusable commise par le salarié, il y a lieu d'ordonner la majoration à son taux
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4ba
5 mai 1978
5 mai 1978
ET DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 25 NOVEMBRE 1972 ; QU'EN DEFINITIVE IL EST ETABLI QU'A L'OCCASION DE QUATRE VENTES, LA SOCIETE AVIS A PERCU UNE COMMISSION SUPERIEURE A 8 % DU PRIX DE VENTE HORS TAXE, TAUX
Source officielle1re chambre 3e section
64437d65823e6dd0f8bf8247
21 avril 2023
21 avril 2023
2021, la commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 63 mois et une réduction du taux
Source officielle1re chambre 3e section
627f48fb551627057d32e1d5
13 mai 2022
13 mai 2022
2019, la commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 35 mois et une réduction du taux
Source officielleChambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd0e
11 octobre 2024
11 octobre 2024
commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 3 octobre 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 35 mois et une réduction du taux
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
a notifié, ainsi qu'à leurs créanciers, sa décision du 24 septembre 2019 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 15 mois et une réduction du taux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200706
4 avril 2012
4 avril 2012
X... dont l'état a été jugé consolidé le 23 février 2006 avec un taux d'IPP de 14 %, la majoration de la rente allouée au titre de l'accident du travail à son taux maximum.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202869_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
l'état anxiodépressif persistant avec perte de confiance présenté par l'intéressé était essentiellement et directement causé par l'exercice de ses fonctions et qu'il était susceptible d'entrainer un taux
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b6
27 janvier 2011
27 janvier 2011
mains courantes établissant la participation de la mère à des fêtes soit le 11 janvier 2009 et 14 mai 2010, ce qu'elle ne conteste pas ; que l'analyse de sang effectuée soit le 21 mai 2010 situe le taux
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a42
27 janvier 2004
27 janvier 2004
réglementaires et que méconnaît son office, en violation du texte susvisé la cour d'appel de Grenoble qui estime que seule une faute de la victime pourrait justifier une majoration inférieure à celle du taux
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a43
27 janvier 2004
27 janvier 2004
limites réglementaires et que méconnaît son office, en violation du texte susvisé la cour de Grenoble qui estime que seule une faute de la victime pourrait justifier une majoration inférieure à celle du taux
Source officielleciv2
61372437cd58014677413a46
27 janvier 2004
27 janvier 2004
limites réglementaires et que méconnaît son office, en violation du texte susvisé la cour de Grenoble qui estime que seule une faute de la victime pourrait justifier une majoration inférieure à celle du taux
Source officiellePage 34 sur 1915