Elle a ainsi fait ressortir que la salariée ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps. 7.

. ; Attendu que, pour dire que les permanences tenues par le salarié dans son logement de fonction constituent du temps de travail effectif, l'arrêt retient que le contrat de mise à disposition du logement

en congés anticipés; qu'ils se sont bornés à soutenir que la société Vetsout ne pouvait décider d'une mesure de mise en congés anticipée contraire aux dispositions de l'article L. 223-15 du Code du travail

La salariée fait grief au jugement de dire que la pratique d'indemnisation des temps de déplacement de l'employeur est conforme aux dispositions conventionnelles, notamment celles prévues à l'avenant n

[G], tenant à ce qu'il était demeuré sur le site d'une entreprise cliente de son employeur après la fin de son temps de travail, pour débouter M.

à disposition immédiate des fonds insaisissables auprès de la banque et d'élever une contestation dans le mois de la saisie, le tribunal a violé l'article 45, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet

de la défense et doivent être observées à peine de nullité ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de nullité de l'interrogatoire de Mme [Y] du 23 janvier 2020 en l'absence de mise à disposition de ses

du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'a porté une atteinte excessive à ces droits et, partant, a méconnu les dispositions des articles 6, § 1 et 6, § 3, de la Convention

que ''l'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.

que ''L'amplitude est indemnisée pour tout le personnel à temps plein selon les dispositions de l'article 17-2 de la Convention collective.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

de TVA sans paiement à partir d'avril 1991, que des mises en demeure ont rapidement été envoyées après notification des avis de mise en recouvrement et qu'il a été dressé le 9 juin 1991 un procès-verbal

de travail effectif, dont le montant équivalait strictement à celui des temps de pause, si ce n'est à payer lesdits temps de pause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

3, et 199, dernier alinéa, du Code de procédure pénale que la demande de comparution personnelle, présentée par la personne mise en examen en même temps que sa déclaration d'appel d'une ordonnance de refus

en contrat de travail à temps plein, - condamné la SASU [N] à lui payer les sommes suivantes : . 14 091,20 euros à titre de rappel de salaire sur temps plein, . 1409,12 euros au titre des congés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en liberté ou d'un autre élément du dossier, que l'intéressé ait présenté en même temps que la demande de mise en liberté une requête en vue de sa comparution, conformément aux dispositions de l'article

de la pêche maritime ; 4°/ que le bailleur peut solliciter la résiliation du bail lorsque le preneur qui a mis les terres prises à bail à disposition d'une société n'en est pas membre ou n'exploite

à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail et rattaché à une messagerie professionnelle ; qu'en considérant que l'employeur avait la faculté de prendre connaissance des messages