propre devis de sous-traitant ; que, selon les affirmations tant d'Henri B... que de Pierre de X... de Y..., il était évident qu'ils n'étaient disposés à l'origine ni l'un ni l'autre à faire le moindre

ayant manqué à son devoir de vigilance à l'égard de son sous-traitant prévue par la nouvelle rédaction de l'article L. 133-4-5 du code du sécurité sociale, pris en sa version issue de la loi n° 2012-1404

sous-traitant, était seul employeur des salariés concernés par le contrôle et seule responsable des irrégularités constatées, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa saisine et violer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance

sous-traitant, la société [3], suivies les 23 et 27 juin 2017 de deux mises en demeure. 2.

, sous-traitant dans la limite de la somme de 69.000 euros pour le paiement des sommes dues par lui au sous-traitant, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

SOC.

Elle reproche également au tribunal d'avoir condamné in solidum l'entreprise principale et son sous-traitant et invoque une faute commise par la société [E] [A] dans la surveillance de son sous-traitant

réserves techniques concernant la flexibilité des dalles litigieuses, réserves insuffisantes à caractériser un mensonge actif et sans rapport avec l'acceptation, par la partie civile, du contrat de sous-traitance

occulte plus de droits qu'au sous-traitant agréé ; que le maître de l'ouvrage ne peut être tenu envers le sous-traitant au-delà de ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception

intervenir sous la responsabilité de l'entreprise principale elle-même donneur d'ordre au sous-traitant, pour la réalisation de son contrat principal ; que la qualification de sous-traitant sera retenue

X... n'était pas salarié de la société Bendix, dont l'établissement figurait sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation, mais de la société Sécoplast, sous-traitante de la société Bendix

préjudice notamment par Michel X... et Louis Y... ; que, si certains fonds avaient été attribués à d'autres sociétés sous-traitantes, ces dysfonctionnements n'en revêtaient pas pour autant un caractère

marché aux motifs que le simple envoi d'une mise en demeure de paiement direct de la part d'un prétendu sous-traitant devait obligatoirement s'apparenter à la reconnaissance de ce sous-traitant même si

la société Resa l'exécution de divers travaux; que, le 26 Juillet 1991, ces deux sociétés ont conclu avec la Banque de la Cité (la banque) une convention prévoyant la mobilisation des créances de la sous-traitante

assureur, les Assurances générales de France et le sous-traitant, lequel a appelé en garantie son propre assureur, la compagnie Le Continent ; Attendu que la société TMB fait grief à l'arrêt de constater

survenue le 19 juin 2012, sans en déduire que les paiements faits par la société Diec aux sous-traitants de la débitrice, en vertu d'une délégation de paiement, avaient la nature de créances postérieures

sous-traitant, M.

Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent également au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

fictives ; que cette situation a duré d'avril 1999 à octobre 2001, période à laquelle toutes les sociétés prétendues sous-traitantes avaient été soit liquidées judiciairement (MP Carrelages et MSB Construction