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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308542_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
requête enregistrée le 17 octobre 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le maire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par une décision du 24 septembre 2020, le maire de Saint-Genès-Champanelle s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514453_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
par Me Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 27 août 2025, par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505812_20250827
27 août 2025
27 août 2025
représentées par Me Gentilhomme, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l'exécution de la décision du 3 juin 2025 du maire
Source officielle2ème chambre
DTA_2008799_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, représentés par la SAS Huglo Lepage Avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le maire
Source officielle3ème chambre
DTA_2400779_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par un arrêté du 8 novembre 2023, le maire de la commune ne s’est pas opposé, au nom de la commune, à cette déclaration préalable de travaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301546_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un arrêté du 25 août 2022, dont la société TDF demande l'annulation, le maire de la commune de Ventabren s'est opposé à la demande de déclaration préalable pour l'installation d'un pylône treillis
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305386_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par ordonnance du 16 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 juin suivant.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300523_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Le présent jugement censure les motifs sur lesquels le maire de Bidart a fondé son arrêté du 16 janvier 2023 portant opposition à déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303169_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Sailly-Lez-Lannoy
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203951_20220804
4 août 2022
4 août 2022
A C demande au juge des référés de réformer l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de Tréguier l'a mis en demeure de réaliser des travaux respectivement dans le délai d'un mois et de trois mois sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2401930_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508882_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501750_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de la commune de Somain a fait opposition à sa déclaration préalable du 7 mai 2024 ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au maire de Somain de lui délivrer
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00163_20230217
17 février 2023
17 février 2023
mémoires, enregistrés les 14 janvier, 5 août et 26 octobre 2022, la SAS Galemar, représentée par Me Fresneau et Me Guillini, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire
Source officielleCIVIL <10000
68701c6eb8daa57c7f67612f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Représentée par Maître Françoise TREHEL-LEJUEZ de l’ASSOCIATION TREHEL-LEJUEZ & GROULT, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN ET : DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [E] né le 22 Février 1983 à [Localité
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Une note en délibéré présentée pour la commune de Clapiers a été enregistrée le 22 mai 2025 et dont il a été pris connaissance. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Un permis de construire modificatif a été délivré par le maire de Saint-Sauvant par un arrêté du 23 juillet 2019. Ce permis a également été modifié par un arrêté du 11 septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306929_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 août 2023 du maire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601415_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
pour les demandeurs d’asile est strictement limité aux étrangers dont la demande d’asile et en cours d’instruction et qu’une mise en demeure de quitter les lieux du 12 février 2026 lui a été remise en main
Source officiellePage 34 sur 229