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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
670426838d5cd4a875912534
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon acte authentique de vente à titre de licitation ne faisant pas cesser l’indivision, en date du 26/04/2021, les requérants sont nu-propriétaires en indivision du bien loué, Madame [N] [Z] étant titulaire
Source officielle6ème Chambre
660f94f2a40f8b0008cb73b7
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] [T] et a fondé ses demandes à titre principal sur la clause de réserve de propriété contenue dans le contrat de vente, à titre subsidiaire sur l'action en responsabilité délictuelle et à titre infiniment
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60370cd24103c7a77ada5909
18 juin 2015
18 juin 2015
A titre infiniment subsidiaire, - Juger que faute d'avoir été prorogé, le mandat exclusif de vente de trois mois a pris fin à son terme, le 28 février 2011'; - Juger en conséquence que la clause
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60329908b9f5fe0d999184d3
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Faute de réalisation de la vente amiable, le juge de l'exécution, par jugement du 12 mars 2015, a ordonné la vente forcée du bien.
Source officielle13e chambre
5fca686cb27b1d520fceab93
27 octobre 2020
27 octobre 2020
[F] [I] et la société PPA devant le tribunal de commerce de Pontoise afin d'obtenir la vente forcée des titres de la société PPA à son profit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63538883513cb5adff943737
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle ajoute que la situation financière de la copropriété lui avait été révélée par la production du pré-état daté annexé à la promesse de vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301015
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Z... après ajout d'un quadrilatère délimité JM-N-O ; qu'un acquéreur ne pouvant joindre à sa possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la vente, les titres mêmes de propriété
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Juge Commissaire, ou, s'il n'est plus en fonction, du Tribunal, sur rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan, étant précisé que toute mise en société, tout apport partiel d'actif, scission, fusion, vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, a été déterminée conformément aux dispositions de ce pacte et ne révèle pas une intention de lui accorder une libéralité ; les dispositions de ce même pacte ont également été appliquées lors de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4d
30 septembre 1999
30 septembre 1999
afin de déterminer le prix de vente des titres détenus par les consorts X... ; Mais considérant tout d'abord que les parties n'ont pas entendu se référer expressément à l'article 1592 du Code Civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629f7b35a5d4e0c2ddca55
5 juillet 2012
5 juillet 2012
- condamner solidairement les époux [N] au paiement de la somme de 100 000 € au titre de la restitution du prix de vente, - à titre subsidiaire, - vu les articles 232 et 771, alinéa 4 du Code de procédure
Source officielle1ère Chambre
616340347dbf94c22343cab9
17 mai 2011
17 mai 2011
A titre de faute, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110831
30 novembre 2022
30 novembre 2022
effectives d'immeubles, mais sur la base de prix demandés, affichés dans le cadre de ventes non réalisées et anciennes, qui ne reflétaient pas l'état du marché immobilier, était de nature à justifier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101009
27 novembre 2019
27 novembre 2019
(les mandants) ont conclu avec la société Cap détente (le mandataire) un contrat de mandat de vente de leur mobil-home ; qu'après avoir perçu la somme de 10 500 euros au titre de la vente du bien, ils
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162a738f901d4f689722e0f
3 juillet 2013
3 juillet 2013
La société Rothschild et Cie Banque est venue aux droits de la société SOGIP par fusion absorption en décembre 2001.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098121
22 février 2013
22 février 2013
vente de ces titres ; 9.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4bf
15 avril 1985
15 avril 1985
Alfred du chef de mise en vente sur le territoire français de titres étrangers sans autorisation préalable du ministère des Finances et qui a, en conséquence, mis hors de cause la société centrale de banque
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130171
10 février 2017
10 février 2017
Ledit prix de vente devra en outre être réemployé en l'acquisition de titres eux-mêmes démembrés à concurrence d'un montant de 2 517 960 euros.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8a9
30 septembre 2016
30 septembre 2016
euros en réparation des conséquences financières directes subies du fait de la rupture contractuelle abusive des trois contrats de concession et du fait du non-paiement des factures de service après vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da0
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Par dernières conclusions du 3 mai 2017, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - anéantir le " compromis " de vente, - à titre subsidiaire
Source officiellePage 34 sur 12999