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717 853 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641149

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Rectification des erreurs matérielles entachant un jugement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642055

Admin. suprême

1 juillet 1970

1 juillet 1970

CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt - Dispositif du jugement ne faisant pas grief au requérant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643301

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSES SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - DELAI.* DELAI DE DISTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643534

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - APPEL INCIDENT - CONCLUSIONS INCIDENTES RECEVABLES EN APPEL.*

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643610

Admin. suprême

9 février 1972

9 février 1972

. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641088

Admin. suprême

3 juillet 1968

3 juillet 1968

CETAT54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne régulièrement appelée dans l'instance ayant abouti au jugement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643230

Admin. suprême

30 avril 1971

30 avril 1971

. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - MOYENS. - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION. - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION..* IRRECEVABILITE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053899269

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637234

Admin. suprême

15 décembre 1965

15 décembre 1965

CETAT54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyens d'ordre public ou non.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

6137225fcd580146773fc6b3

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

titre des fautes de conception" ; Attendu que, pour rejeter la requête de la SCIC sud en interprétation de ce chef de dispositif, l'arrêt du 5 avril 1993 retient qu'elle" s'analyse en une véritable voie

Source officielle
CC

civ3

6137224acd580146773fbc52

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

titre des fautes de conception" ; Attendu que, pour rejeter la requête de la SCIC sud en interprétation de ce chef de dispositif, l'arrêt du 5 avril 1993 retient qu'elle" s'analyse en une véritable voie

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4905

Admin. suprême

9 mai 2003

9 mai 2003

Croatie - 47863/99 Arrêt 9.5.2003 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours efficace pour se plaindre de la durée d’une procédure En

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004762799

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Sur l’exception tirée du non- épuisement des voies de recours internes 25.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9457

Admin. suprême

28 septembre 1995

28 septembre 1995

&#xa0; EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Recours devant la Cour constitutionnelle : absence d'accès direct de l'individu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00038

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

en leurs prétentions, l'arrêt retient que ne présente pas de caractère sérieux la contestation d'une décision administrative individuelle à l'encontre de laquelle l'intéressé a négligé d'exercer les voies

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2016:PL00628

Cassation

8 avril 2016

8 avril 2016

[S] le 15 mai 2012, par une lettre mentionnant qu'il était susceptible d'appel, puis lui a adressé une "notification rectificative" reçue le 22 mai 2012, indiquant que la voie de recours ouverte était

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1735

Admin. suprême

15 janvier 2009

15 janvier 2009

pas précisé dans leur pourvoi les circonstances de fait sur lesquelles la cour d'appel s'était fondée pour rejeter leur appel, s'inscrit dans une approche par trop formaliste, qui a empêché ceux-ci de voir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200957

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007744442

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

. | 03-04-05-06 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Tierce opposition - Recevabilité - Absence. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007758023

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Conclusions devenues sans objet. | 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES

Résumé IA — à vérifier

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