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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641149
17 juin 1970
CETAT54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - Rectification des erreurs matérielles entachant un jugement.
CETAT:CETATEXT000007642055
1 juillet 1970
CETAT54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt - Dispositif du jugement ne faisant pas grief au requérant.
CETAT:CETATEXT000007643301
7 juillet 1971
. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSES SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - DELAI.* DELAI DE DISTANCE.
CETAT:CETATEXT000007643534
20 juillet 1971
. - VOIES DE RECOURS. - APPEL - APPEL INCIDENT - CONCLUSIONS INCIDENTES RECEVABLES EN APPEL.*
CETAT:CETATEXT000007643610
9 février 1972
. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL. - CONCLUSIONS D'INTIME A INTIME..* CONCLUSIONS DIRIGEES PAR LE GARANT CONTRE LES VICTIMES.
CETAT:CETATEXT000007641088
3 juillet 1968
CETAT54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne régulièrement appelée dans l'instance ayant abouti au jugement.
CETAT:CETATEXT000007643230
30 avril 1971
. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - MOYENS. - MOYENS RECEVABLES EN CASSATION. - MOYEN SOULEVE POUR LA 1ERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION..* IRRECEVABILITE.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053899269
14 avril 2026
. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.<br/>
CETAT:CETATEXT000007637234
15 décembre 1965
CETAT54-08-02-004-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS -Moyens d'ordre public ou non.
civ3
6137225fcd580146773fc6b3
21 février 1995
titre des fautes de conception" ; Attendu que, pour rejeter la requête de la SCIC sud en interprétation de ce chef de dispositif, l'arrêt du 5 avril 1993 retient qu'elle" s'analyse en une véritable voie
6137224acd580146773fbc52
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4905
9 mai 2003
Croatie - 47863/99 Arrêt 9.5.2003 [Section I] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Recours efficace pour se plaindre de la durée d’une procédure En
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD004762799
8 novembre 2005
Sur l’exception tirée du non- épuisement des voies de recours internes 25.
ECLI:CEDH:002-9457
28 septembre 1995
  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Recours devant la Cour constitutionnelle : absence d'accès direct de l'individu.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00038
17 janvier 2018
en leurs prétentions, l'arrêt retient que ne présente pas de caractère sérieux la contestation d'une décision administrative individuelle à l'encontre de laquelle l'intéressé a négligé d'exercer les voies
pl
ECLI:FR:CCASS:2016:PL00628
8 avril 2016
[S] le 15 mai 2012, par une lettre mentionnant qu'il était susceptible d'appel, puis lui a adressé une "notification rectificative" reçue le 22 mai 2012, indiquant que la voie de recours ouverte était
ECLI:CEDH:002-1735
15 janvier 2009
pas précisé dans leur pourvoi les circonstances de fait sur lesquelles la cour d'appel s'était fondée pour rejeter leur appel, s'inscrit dans une approche par trop formaliste, qui a empêché ceux-ci de voir
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200957
17 octobre 2024
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007744442
26 janvier 1990
. | 03-04-05-06 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Tierce opposition - Recevabilité - Absence. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007758023
6 décembre 1989
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Conclusions devenues sans objet. | 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES
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