Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone

de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols ; "or, que le plan d'occupation des sols de la commune de Pussay dispose que ne sont admises en zone

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 9 octobre 2000 accordant à la société Maconotel l'autorisation préalable en vue de l'extension

dans les zones de dynamisation urbaine () ".

Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 2011 de la commission départementale d'aménagement commercial du Cantal accordant à la SCI CFJ l'autorisation de procéder à une extension

FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN l'autorisant à agir devant le Conseil d'Etat ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne la zone

définit l'implantation et le volume des constructions susceptibles d'être autorisées ; Considérant qu'aux termes du règlement du plan d'occupation des sols de Paris approuvé le 20 novembre 1989, la zone

commission départementale puis, sur recours, la commission nationale d'équipement commercial prennent notamment en considération "l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial ( ...) de cette zone

de chalandise identifiée par le pétitionnaire à l'appui de sa demande d'autorisation d'équipement commercial comportait trois sous-zones regroupant des agglomérations du département du Nord ainsi que

décision du 16 juin 2009 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé aux sociétés l'Immobilière Castorama et Castorama France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension

compter de son prononcé sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs propres que, sur l'action publique ; il est établi que le terrain acquis par Philippe X... se situe en zone

-20 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone 2AUy du secteur d'extension de l'entreprise Phyteurop entre en contradiction avec les objectifs du SCoT et du PADD du PLUi.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Jabron et en dérivant le torrent Vallat de l'Armas ; " aux motifs que sur l'infraction à l'article L. 232-3 du Code rural, ce texte dispose " lorsqu'ils sont de nature à détruire les frayères, les zones

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N " Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs

Et l'article R. 151-24 de ce code précise : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article R. 151-24 de ce code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ».

la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien