; – le projet empiète sur le domaine skiable et méconnaît l’article N 10 du règlement du PLU ; – l’implantation du chalet C méconnaît les articles N 7 et N 8 du règlement du PLU ; – le projet méconnaît

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Irrecevabilité et rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° W 15-19.399

que l'Office public souligne que le première clause du bail stipulait que le logement était donné à bail à l'Association WORLD FORUM GROUP (BWF), représentée par son président M.

C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Par jugement dénommé « sur incident » du 7 septembre 2017 dont appel du 30 octobre 2017, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Digne les Bains a : - Rejeté tous les moyens et les demandes

communes générales et particulières) et n°23 (place de parking située au rez-de-chaussée, d’une surface utile de 14,86 m², outre millièmes des parties communes générales et particulières), moyennant le

Y... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi incident, réunis, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs

du pourvoi principal, pris en ses trois branches ; sur les premiers moyens des deux pourvois incidents, pris en leurs deux branches : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission

la ville de Paris laquelle lui a ainsi confié une mission d'intérêt général, conformément à l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales ; enfin, il est soumis aux règles d'urbanisme

octobre 2005 à la SARL CACTUS 1, - constater que la société civile immobilière RONSARD renonce à sa demande de résiliation de bail au vu des règlements opérés le 14 mai 2007 et des règlements postérieurs

[K] à ne pas régler les loyers tant qu'il n'aura pas réintégré le logement objet du bail mis en conformité, -ordonner à M. [B] qu'il procède à la réintégration de M.

Suite à leurs décès, un additif au bail a été régularisé pour tenir compte de l'attribution du bien à Mme [N] [E] et officialiser le règlement des loyers entre ses mains.

17 janvier 2000, dit que la société O'RESTAURATION n'était redevable d'aucun prix du bail de novembre 1998 jusqu'au 1er mai 2001, réduit le prix du bail de 30 % pour la période du 1er mai 2001 au 31 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Index France que sur le pourvoi incident relevé par la société Lixxbail

à effet au 1er septembre 2008, ce dont il résulte que ce règlement correspondait à une indemnité d'occupation et non à la conclusion d'un bail verbal ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la fraude au

de voir fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2019, à la somme de 20.000 euros, en se prévalant de la règle du déplafonnement, de dire que les intérêts au taux légal seront dus sur tout

et HC, - Condamner la société BNP Paribas à régler au titre du bail renouvelé au 1er octobre 2022, la somme annuelle de 26 400 euros HT et HC, - Condamner la société BNP Paribas aux intérêts au taux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Selarl Christophe X... que sur le pourvoi incident relevé par la Sarl Y... et

Il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour de fixer le montant de la provision sur charges due par le locataire.

pour prendre une ordonnance en présence d'une contestation sérieuse, Que les clauses stipulées à l'article 9 des conditions générales du crédit-bail sont purement et simplement abusives et de nature