OBLIQUE UNE ACTION PRENANT SA SOURCE DANS UNE ACTION DIRECTE ET QUI SE JUSTIFIAIT PAR LA TRANSGRESSION DU PRINCIPE POSE A L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, SUR LA REDUCTION DU NANTISSEMENT A

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 FEVRIER 2012 (no 51, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 15749 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2010-

[R], prise en la personne de Maître [G] [R], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Aname, elle a déclaré se désister d'instance et d'action.

I... se savait débitrice envers la BNP Paribas ; que pour pouvoir exercer une action paulienne, il convient de rechercher si l'appauvrissement entraîne une insolvabilité au moins apparente du débiteur

Pierre Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de Mme Pauline Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Jacqueline

de ce jour se désister de l'action introduite.

[Adresse 1] ITALIE demanderesse ayant pour conseil Maître Massimo ARGAN Avocat [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Pauline WOICIECHOWSKI Avocate à LILLE * ET - La SAS GEODIS D&E LILLE EUROPE

Dès lors, il n'y aura pas lieu de déclarer irrecevable de ce chef l'action de la société Grainmill.

DEMANDEUR URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] - VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF IDF [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme Elodie LEVEQUE, inspecteur contentieux URSSAF IDF muni d'un pouvoir DEFENDEUR

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [D] [J] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pauline ERNOUX et Me Stéphane DAYAN de la SELAS SELAS ARKARA

APPELANTS ET INTIME Monsieur [T] [P] né le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme Z... née Eliane B..., demeurant ..., à Sussy-en-Brie (Val-de-Marne), 2°) M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

par la société Crédit de l'Est, dont le siège est ... aux Vins à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 98-18.843 à J 98-18.846 formés par : 1 / Mme Christine Y..., épouse X..

X... à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt retient qu'ils se sont prévalus de leur insolvabilité pour faire échec aux prétentions de ce dernier

ORDONNANCE DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rendue par Jacques ESBRAT, Président du Tribunal de Commerce d'Aurillac, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal assisté de Pauline