X... chargé de procéder à la vente du voilier, à l'exclusion de toute mission d'expertise maritime l'obligeant à procéder à des investigations approfondies sur le navire ; que le mandat d'accédit produit

(TAAF), ont été licenciés pour motif économique les 14 février et 7 mars 1996 et ont saisi le tribunal d'instance statuant en matière maritime ; que la cour d'appel de Rennes, statuant sur contredit,

autorisé à transporter huit personnes à la somme de 1 502 707 €.

du navire, en compromet la sécurité et celle de l'expédition maritime ; qu'une faute, au contraire, qui ne met en péril que la cargaison constitue une faute commerciale dont le transporteur est responsable

dans l'affaire opposant : DEMANDEURS AU RENVOI : Monsieur [P] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] SYNDICAT MARITIME DE LA FACADE ATLANTIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] représentés

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

    En 1990, l’État sénégalais acquit le navire transbordeur à passagers, d’une capacité de 536 passagers, pour assurer une navigation entre la région enclavée de la Casamance et le reste du

V, Le Havre (Seine-Maritime), 24 / le Chasyr, société anonyme, dont le siège social est à Madrid, ayant siège ...

Aux termes de l'article R. 5333-9 du même code : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner hors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Le Gan, Groupe des assurances

1 du code de procédure pénale : M.

«Mol Oueme», huit conteneurs, dans lesquels étaient empotés 1 600 sacs de fèves de cacao, à destination de Pasir Gudang (Malaisie) ; que lors de la livraison, il a été constaté qu'un certain nombre de

Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite

B a été mis en demeure d'enlever son navire sans effet ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté

Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de l'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté