Adresse 1], représentée par Me Jean Christophe LEGROS, avocat au barreau de MONTPELLIER, 3Place Chabaneau 34000 Montpellier DÉFENDERESSE Madame [J] [W], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Linda HOCINI

crédit affecté, ces éléments ne pouvaient être imputables à l'établissement financier, ce dernier n'ayant pas démarché personnellement les clients, -qu'il n'était pas démontré que cet autofinancement aît

Holiner and Ms Krylova, lawyers practising in London and Moscow, respectively. 3.     The Government were represented by Mr M.

EjntL139Mi8xMF0BFAYHBgYjIiYnNTMWFjMyNjc2NjU0JicmJiMiBgcRIRUhETY2MzIWFxYWBIVMQkjHg3riTg5S3GpHhTQsLTUvNJVcWKM7A4D9QStaIXm2TFBYAdlovkFGSzMk0zRJKDIreE9NaiAmHxgMAv+v/nQEBCk0N64AAQBdAAAD4wRdAAkAVkA6FQg6AzUISgNFCFwDVAhgCH8DcAgKBwcDPgYFAgIIPgEIBAgDAgcHBAIJjgsfCz8LXwtvC38LBQKEChDmXRDkETk5LxI5OS8AP/0yLz/9Mi8xMAFdISE1ASE1IRUBIQPj/HoCi

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 septembre 2022 et le 3 octobre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Hoin, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler le

E A et Mme B D, représentés par le cabinet André Hoin et Partenaire, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

Matthieu PUYBOURDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839, substitué à l'audience par Me Marie JACQUIER INTIMÉS Monsieur [L] [N] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Kamel AIT HOCINE

FROID a fait l'objet du dépôt d'un brevet ; Considérant que, par ailleurs, la pièce nä 15 concerne le licenciement pour motif économique notifié le 30 juin 1993 par la Société GAP FROID à Monsieur Hocine

Hocine FF..., demeurant 11, Grande ..., 246 / de M. Mariano Rodriguez CY..., demeurant ..., 247 / de M. Armand FA..., demeurant ..., 248 / de M. Boujemaa EV..., demeurant ..., 249 / de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Ould-Hocine, substituant Me Dusen, représentant le requérant.

Hassen, Kamel et Houcine Saoud, nés respectivement en 1946, 1973, 1977, 1981, 1979, 1983 et 1987 et résidant à Toulon (France).

TUNISIE) [Localité 1] de nationalité Tunisienne [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Yazid ABBES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260 - N° du dossier 20190030 Me Houcine

Holiner, a lawyer practising in London. The Russian Government (“the Government”) were represented by Mr G.

ngHnAABANIAGwW6BP0ACwA5QCMDrAEEVAisCg8HAQdADQEwDUANAgCrCoABAQEqBasHQAQBBC9dPOT9XTzkXV0AL1085P085DEwASERIxEhNSERMxEhBbr936b93wIhpgIhAjz93wIhoAIh/d8AAQBdAAAD4wRdAAkAVkA6FQg6AzUISgNFCFwDVAhgCH8DcAgKBwcDPgYFAgIIPgEIBAgDAgcHBAIJjgsfCz8LXwtvC38LBQKEChDmXRDkETk5LxI5OS8AP/0yLz/9Mi8xMAFdISE1ASE1IRUBIQPj/HoCi

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 mai 2023 et 15 juin 2024, la société Financière Melcion d’Arc, représentée par Me Hoin, demande à la cour : 1°) de prononcer

déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juin 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MEAUX RG n° 09/00621 APPELANTE SA APTE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me René HOIN

Le reçu, daté du 27 avril 2012 et émanant de la SCP Brochen, de Rotrou et d'Hoine à l'adresse de M.

Holiner, a lawyer practising in London. 2.     The Russian Government (“the Government”) were initially represented by Mr G.

    Principal facts   The applicants are a Tunisian national, Majhouda Saoud, and six French nationals, Mounira Saoud, Siem Saoud, Yasmina Saoud, Hassen Saoud, Kamel Saoud and Houcine Saoud

de l'huissier qui l'a interrogée et à qui elle a refusé de donner la nouvelle adresse de son domicile selon les constatations figurant dans l'annexe de l'acte. 34-Il en est de même du fait qu'il n'aît