, pour partie, incompatibles avec le maintien en vigueur des articles 41 a et 105 b du Code des professions ; que notamment le Code du travail, à la différence de l'article 41 a précité, ne prévoit pas

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 2, 3, 184, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 575 et 593 du Code de

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1998 par la cour d'appel de Versailles (11e Chambre sociale), au profit

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1251-41 du code du travail : 18.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3, alinéa 1, du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

A... et Z... comme personnes qualifiées a été pris sur instructions du substitut du procureur de la République, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " 2 l alors que l'article 56 du Code

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 459

41-1 du code de procédure pénale et de l’article 131-5-1 du code pénal.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

41 de l'accord d'établissement du 1er septembre 1982, l'article L. 212-8, alinéa 4, devenu l'article L. 3122-10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

570 et 571 du code procédure pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits

486 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue fondée sur la violation de l'article 486 du Code de procédure

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

B... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du code pénal, 181 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé