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257 289 résultats pour « ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302144_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

est fondée et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301039_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315997_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

A, ne sont pas applicables aux ressortissantes burkinabaises qui sollicitent un titre de séjour en qualité d'étudiante, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-burkinabaise

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304419_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311134_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306008_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Selon les termes de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00958_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’arrêté litigieux vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, l’article 9 de la convention franco-malienne relative à la circulation et le séjour des personnes du 26

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302783_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 : " Pour un séjour de plus de trois mois () les ressortissants béninois à l'entrée sur le territoire français

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202843_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301964_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de substituer d'office les stipulations de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504053_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103640_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, ainsi qu'en qualité d'étudiant sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401341_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

L. 422-1 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03100_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 au regard des études supérieures menées en France ; - le refus de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03189_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 au regard des études supérieures menées en France ; - le refus de séjour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2501360_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

En troisième lieu, la demande d’admission au séjour de Mme E... a été examinée en sa qualité d’étudiante sur le fondement de l’article 9 de la convention franco-gabonaise.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201139_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301698_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 qui peuvent être substituées aux dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301956_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Brazzaville le 31 juillet 1993, qui sont applicables

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403167_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux

Source officielle

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