Partie défenderesse : La SARL C & CO, (RCS PARIS 794 759 423), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par Mme [M] [R], [Adresse 2], abent. M. [J] [K], actionnaire majoritaire, absent.

D'OBTENIR UN AMENAGEMENT DES REDEVANCES MAIS AUSSI LA RECHERCHE DE REPRENEURS, ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS ECRITES EN DATE DU 08/07/2025, MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE INDIQUE QU'EN L'ABENCE

et troisième alinéa de l’article L 3211-2-2 ; Que cette commission peut proposer au juge de la liberté et de la détention la levée de la mesure de soins psychiatriques (article L 3223-1 7°) ; Que l’abense

et troisième alinéa de l’article L 3211-2-2 ; Que cette commission peut proposer au juge de la liberté et de la détention la levée de la mesure de soins psychiatriques (article L 3223-1 7°) ; Que l’abense

] [V] né le 13 Août 1960 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6] Présent assisté de Me Cécilia COELHO, avocat commis d’office LA CURATRICE Madame [X] [W] Abente

et troisième alinéa de l’article L 3211-2-2 ; Que cette commission peut proposer au juge de la liberté et de la détention la levée de la mesure de soins psychiatriques (article L 3223-1 7°) ; Que l’abense

et troisième alinéa de l’article L 3211-2-2 ; Que cette commission peut proposer au juge de la liberté et de la détention la levée de la mesure de soins psychiatriques (article L 3223-1 7°) ; Que l’abense

et troisième alinéa de l’article L 3211-2-2 ; Que cette commission peut proposer au juge de la liberté et de la détention la levée de la mesure de soins psychiatriques (article L 3223-1 7°) ; Que l’abense

l'espèce, il ressort de l'examen du dossier et des moyens soulevés par l'appelant que : - la procédure contestée apparaît parfaitement régulière au regard de l'absence de grief démontré résultant de l'abence

deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 03 novembre 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'abence

deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 4 novembre 2023 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'abence

deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 3 janvier 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'abence

deuxième alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 3 janvier 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'abence

[L] [P] et de son abence totale de conscience du caractère pathologique de ses troubles et de la nécessité des soins.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 6 juin 2024 contre la décision de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 9 septembre 2024 contre les décisions de l'autorité consulaire française à Addis-Abeba

implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé le 18 novembre 2025 contre les décisions de l’ambassade de France à Addis-Abeba

2025 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 30 juin 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 23 juin 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Addis-Abeba