Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2408399_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
A, le préfet des Bouches-du-Rhône a édicté l'arrêté attaqué par lequel il a de nouveau décidé le transfert aux autorités allemandes, responsables de la demande d'asile du requérant, considérant que l'Allemagne
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203255_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Puis, par un arrêté du 20 avril 2022, le préfet du Rhône a conséquemment décidé de prononcer sa remise aux autorités allemandes. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512768_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... figuraient dans le fichier Eurodac, et avaient été enregistrées en Grèce et en Allemagne, pays dont il avait franchi irrégulièrement les frontières, a saisi les autorités allemandes d’une demande
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508998_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Saisies d'une demande en ce sens par l'autorité préfectorale, les autorités allemandes ont accepté la réadmission de Mme D le 5 juin 2025.
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c476f8
8 février 2000
8 février 2000
X..., agent commercial exerçant en France pour le compte de la société allemande Leithauser GmbH, concernant l'indemnité de fin de contrat, dite de clientèle, demande relative à l'exécution d'une obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511962_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
et qu’il a quitté le territoire allemand depuis plus de trois mois.
Source officielleMagistrat M. BEYLS
DTA_2501857_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il s'ensuit que l'Allemagne est et demeure, par principe, l'Etat responsable de l'examen de sa demande de protection internationale, ainsi d'ailleurs que l'ont reconnu les autorités allemandes en donnant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201234_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
aux autorités allemandes et, d'autre part, de l'assigner à résidence.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02592
4 décembre 2012
4 décembre 2012
qui serait conforme, selon le liquidateur, aux salaires en vigueur en Allemagne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC005902100
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Les thèses du gouvernement allemand Le gouvernement allemand soutient que les requérants ne relèvent pas de la juridiction allemande pour ce qui est des droits prévus aux articles 6 § 1 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402273_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
préfet n'autorisant la remise que des nationaux allemands et n'autorisant pas, en tout état de cause, la remise d'étrangers s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié en Allemagne ; - les observations
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC004384498
7 mars 2000
7 mars 2000
Etant donné qu’il avait pris des mesures suffisantes pour s’informer de la position de l’Allemagne en sollicitant l’avis du professeur Kay Hailbronner – éminent juriste allemand ayant exercé les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01562
3 mars 2010
3 mars 2010
, au domicile de son beau-père, Dieter X..., de nationalité allemande ; que l'enquête diligentée par le parquet allemand a été classée sans suite ; qu'une information a été ouverte en France du chef d'homicide
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3279240-3661414
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Allemagne (requête n o 39954/08) et von Hannover c. Allemagne (n os 40660/08 et 60641/08) Ces affaires concernent toutes deux la parution dans la presse d’articles litigieux.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4295
2 mars 2005
2 mars 2005
Allemagne (déc.)
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00332_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B en Allemagne. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0515DEC007000901
15 mai 2003
15 mai 2003
allemand.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56422
23 mars 1983
23 mars 1983
Luedicke et Belkacem se plaignant aussi d'une discrimination car un étranger ne parlant pas l'allemand se trouvait défavorisé par comparaison avec un Allemand; Rappelant que cette affaire avait
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-83670
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Ainsi le requérant peut demander un visa pour retourner en Allemagne. II.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebd3
10 mars 1971
10 mars 1971
PREVENU AVAIT FAIT USAGE D'UN FAUX CERTIFICAT ATTESTANT L'ORIGINE FRANCAISE D'UNE MARCHANDISE ITALIENNE GRACE AUQUEL IL A INDUMENT BENEFICIE DU REGIME PREFERENTIEL ACCORDE PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE
Source officiellePage 35 sur 1459